MOTEUR DE RECHERCHE
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J'ai signé un état des lieux en entrant dans mon appartement. A posteriori, je découvre des anomalies. Que puis-je faire ?



L’état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location.

Est-il possible de faire modifier l’état des lieux après sa signature ?


Oui, dans un délai de 10 jours, vous pouvez demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée.

Par ailleurs, pendant le premier mois de la période de chauffe, vous pouvez demander que l’état des lieux soit complété par l’état des appareils de chauffage.

Si votre demande de modification est refusée, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de votre territoire.

Comment saisir la commission de conciliation ?


Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission de conciliation ou envoyez-lui un e-mail (la commission doit pouvoir vérifier la réception du message à une date certaine).

Dans votre demande, indiquez vos nom, qualité, adresse, ceux du défendeur, ainsi que l’objet du litige.

La commission rend un avis dans un délai de 2 mois et s’efforce de concilier les parties.


Si cela vous apparaît nécessaire, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu du logement.
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 3-2, 6 et 20).
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation (article 7).
Article R221-38 du Code de l’organisation judiciaire.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 02/01/2019
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