MOTEUR DE RECHERCHE
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J'ai reçu une demande de remboursement de trop perçu par Pôle Emploi suite à une erreur de leur part. Sont-ils censés me le demander ?



Selon le Code civil, ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. Ainsi, si vous avez reçu par erreur ou sciemment ce qui ne vous est pas dû, vous devez le restituer.

Pôle emploi peut donc vous demander le remboursement d’une somme que vous auriez indûment perçue en vous envoyant une lettre de notification de trop-perçu.

Comment s’opère le remboursement ?


Si vous ne contestez pas le caractère indu du versement dans les deux mois suivant la notification du trop-perçu, Pôle emploi peut procéder :

  • soit par retenues sur le versement de vos prochaines allocations, dans la limite de 20 % du montant des prestations.
  • soit au recouvrement par contrainte.

    Elle se fait en 2 temps.

    Le directeur général de Pôle emploi doit d’abord vous adresser une mise en demeure de rembourser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celle-ci comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, ainsi que la date du ou des versements indus.

    Si vous ne réagissez pas sous un mois, le directeur général de Pôle emploi peut alors vous délivrer une contrainte qui, en l’absence de recours de votre part devant un tribunal, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

    Vous avez la possibilité de faire opposition à la contrainte dans les 15 jours de sa notification par inscription au secrétariat du tribunal administratif ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’opposition doit être motivée et vous devez y joindre une copie de la contrainte. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Quels sont mes recours ?


Pour contester le caractère indu des prestations qui vous sont réclamées, vous devez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi.

Lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur votre recours gracieux ne vous a pas été transmise dans un délai de 2 mois à compter de votre recours gracieux, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Il est alors possible de former un recours devant le tribunal administratif de votre domicile.

Remarque : Le délai de prescription de l'action en remboursement de l'allocation indûment versée est de 3 ans. Le délai court à compter du versement de la somme litigieuse.

Les allocations indûment versées par Pôle emploi, d’un montant inférieur à 77 euros, ne sont pas récupérées.
Référence(s) juridique(s)
Articles 1302 et 1302-1 du Code civil.
Articles L5426-8-1 et L5426-8-2 du Code du travail.
Article R5426-18 et suivants du Code du travail.
Article L5422-5 du Code du travail.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 12/08/2019
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