Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

J'ai été reconnu prioritaire par la commission DALO il y a 8 mois mais je n'ai toujours pas de proposition de logement. Quels sont mes recours ?

Publié par Allianz PJ le 24/03/2017 - Dernière modification le 02/10/2019
Image de présentation
Vous avez saisi une commission de médiation afin de faire valoir votre Droit Au Logement Opposable (DALO). A partir du moment où la commission vous a reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à votre situation dans un délai de 3 mois. Ce délai est porté à 6 mois dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération de plus de 300 000 habitants.

Quel est mon recours si je n’ai pas de proposition passé ce délai ?

En l’absence d’offre de logement dans le délai prévu, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif pour que votre logement ou votre relogement soit ordonné. Votre recours doit être déposé dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai octroyé par le préfet pour vous faire des propositions de logement. Ce délai ne s’applique que si la réponse de la commission en fait mention. Si aucun délai n'est indiqué, vous pouvez alors exercer ce recours sans condition de délai dans la limite d'une année. Le président du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il désigne) statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Lorsqu’il constate que votre demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence, et qu’aucun logement ne vous a été proposé, il ordonne votre logement ou relogement par l’Etat.
Référence(s) juridique(s)
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Article R441-16-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Article R778-2 du Code de justice administrative.

Publié par Allianz PJ le 24/03/2017 - Dernière modification le 02/10/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.