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J'ai effectué une demande de déclaration préalable pour des travaux et je n'ai pas eu de réponse depuis 3 mois. Que dois-je faire ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.



Certains travaux peuvent nécessiter une déclaration préalable de travaux. C’est le cas par exemple des constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m2. Cette démarche s’effectue auprès de la mairie.

Quel est le délai d’instruction suivant le dépôt de la déclaration préalable ?


Il court à compter de la réception en mairie du dossier complet. Si celui-ci est incomplet, la liste des pièces manquantes doit être notifiée dans un délai d’un mois.

Le délai d’instruction de droit commun est de un mois pour les déclarations préalables.

Ce délai peut être majoré par exemple si les travaux ont un impact environnemental. La mairie vous informe alors de cette majoration dans le mois suivant le dépôt de la déclaration préalable.

A défaut de notification d’une décision expresse durant le délai d’instruction, le silence de la mairie signifie qu’elle ne s’oppose pas à la déclaration préalable.

A la suite de l'acceptation par la mairie de votre demande, vous disposez de 3 ans pour effectuer les travaux.
Référence(s) juridique(s)
Articles R421-9 et suivants du Code de l’urbanisme.
Article *R421-17 du Code de l’urbanisme.
Articles R*423-23 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article R*424-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 18/09/2018
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