MOTEUR DE RECHERCHE
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J'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. Existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?



Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte.

S'il décide de classer la procédure sans suite, il est également tenu de vous en informer, en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.

Le procureur doit-il respecter un délai pour me répondre ?


Le procureur de la République n’est pas tenu de répondre dans un délai déterminé.

Pour autant, vous ne pouvez pas attendre indéfiniment sa réponse dans la mesure où les infractions se prescrivent au bout d’un certain temps.

Combien de temps attendre avant de réagir ?


Dès lors que trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de votre première plainte, vous avez la possibilité de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile si l’infraction est un délit ou un crime.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé au juge d’instruction indiquant votre volonté de vous constituer partie civile, votre demande de dommages-intérêts, ainsi qu’une adresse en France.

Si l'information se déroule en métropole, l’adresse doit être située dans un département métropolitain ; si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, elle doit se situer dans ce département.

Le juge d’instruction compétent peut être celui du lieu de l’infraction, de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, ou celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes.

Le juge d’instruction peut-il refuser ma plainte ?


Le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de refus d’informer ou, à l’issue de son enquête, une ordonnance de non-lieu.

L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.

Dans les deux cas, il peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre vous une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €.

Référence(s) juridique(s)
Articles 40 et suivants du Code de procédure pénale.
Article 52 du Code de procédure pénale.
Articles 85 et suivants du Code de procédure pénale.
Article 177-2 du Code de procédure pénale.
Article 186 du Code de procédure pénale.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 29/05/2019
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