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J'ai commis un vol il y a quelques années pour lequel je n'ai jamais été inquiété. Puis-je l'être aujourd'hui ?



Le vol est un délit. Il est soumis au régime des délits concernant la prescription de l’action publique. La prescription est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée contre vous au titre de l'infraction considérée.

Quel est le délai de prescription des délits ?


L’action publique des délits est prescrite après six années révolues, sauf disposition particulière différente.

Avant le 1er mars 2017, le délai de prescription était de 3 ans.

Quel est le point de départ du délai de prescription ?


Le point de départ du délai de prescription correspond au jour où l’infraction a été commise. Mais il est susceptible d’être interrompu par un acte d'enquête ou un acte d'instruction, l'un ou l'autre pouvant alors faire courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale au délai initial.

Par ailleurs, ce délai peut être suspendu temporairement par tout obstacle de droit prévu par la loi ou par un obstacle de fait insurmontable et assimilable à un cas de force majeure. Le délai repart une fois que la cause de suspension a cessée. Par exemple, la disparition des pièces de procédure peut entraîner la suspension de la prescription pénale.

La modification du délai de prescription de 6 ans s’applique-t-elle aux infractions non prescrites ?


La réforme des délais de prescription s’applique immédiatement aux infractions non prescrites.

Pour déterminer le délai de prescription applicable, il faut distinguer deux situations :

  • L’action publique était déjà prescrite au regard de la loi ancienne le 1er mars 2017.

Si le vol a eu lieu avant le 1er mars 2014 et que le délai de prescription n’a pas fait l’objet d’une ou plusieurs interruptions ou suspensions, alors l’infraction est prescrite. Vous ne pouvez plus être inquiété.

  • L’action publique n’était pas encore prescrite le jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (le 1er mars 2017). Dans ce cas, l’application de la loi nouvelle est immédiate : le délai de prescription de 6 ans est applicable.

En résumé, le délai de prescription est de 6 ans :

  • Si le vol a été commis après le 31 février 2014
  • Si le vol a été commis avant le 1er mars 2014 mais qu’en raison d’une suspension ou d’une interruption, la prescription n’est pas acquise au 1er mars 2017.

Un vol commis en mars 2014 sera donc prescrit au plus tôt en mars 2020.

Référence(s) juridique(s)
Articles 311-1 et suivants du Code pénal.
Article 112-2-4° du Code pénal.
Article 8 du Code de procédure pénale.
Articles 9-2 et 9-3 du Code du procédure pénale.
Cass. crim., 26 septembre 2000, n° du pourvoi : 99-86348.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 21/01/2019
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