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En état d'urgence, la police peut-elle effectuer des perquisitions sans l'accord du procureur ou du juge d'instruction ?



L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’événements présentant le caractère de calamité publique (catastrophe naturelle d'une ampleur exceptionnelle). Il donne au ministre de l’intérieur et aux préfets le pouvoir d’ordonner des perquisitions.

Ces perquisitions peuvent être effectuées sans l’accord du procureur ou du juge d’instruction. Néanmoins, le procureur de la République doit être informé sans délai de la décision de perquisition.

Où peut être effectuée la perquisition administrative ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence ?


La perquisition peut être ordonnée en tout lieu (y compris au domicile), lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.

Cependant, la perquisition ne peut être effectuée dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes.

A quel moment peut avoir lieu cette perquisition ?


La décision qui ordonne une perquisition doit préciser le lieu et le moment où elle intervient. En principe, la perquisition ne peut pas pas avoir lieu entre 21 heures et 6 heures sauf exceptionnellement, si la décision de perquisition fait l’objet d’une motivation spéciale fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.

Quelles personnes doivent être présentes lors de la perquisition ?


La perquisition est conduite en présence d’un officier de police judiciaire et doit se dérouler en présence de l’occupant, de son représentant, ou de deux témoins lorsque la présence de l’occupant n’est pas possible.

A l’issue de la perquisition, un compte rendu est communiqué au procureur de la République. Si des saisies ont eu lieu, une copie du procès-verbal de saisie doit être joint au compte rendu. Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet de la perquisition.

Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.


Référence(s) juridique(s)
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 22/03/2019
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