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Des prélèvements frauduleux ont été effectués sur mon compte bancaire. Puis-je me faire rembourser auprès de ma banque ?




Tout prélèvement - et plus généralement toute opération de paiement - doivent être autorisés par le titulaire du moyen de paiement. Si ce n’est pas le cas, il s’agit sans doute d'un prélèvement frauduleux lié à la contrefaçon ou au détournement des données de votre carte bancaire.

Que faire lorsque je constate des prélèvements frauduleux ?


  • Faites opposition dès que possible et au plus tard dans les 13 mois suivants la date de débit auprès de votre banque.
  • Demandez ensuite le remboursement des sommes prélevées.

Comment faire opposition ?


Dans un premier temps, faites opposition en téléphonant à votre banque, puis adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

De quel montant serai-je remboursé ?


La banque doit en principe vous rembourser la totalité des sommes. Vous n’aurez pas à payer d’agios si votre compte est à découvert à la suite du prélèvement frauduleux... sauf faute de votre part, par exemple si vous faites opposition trop tard !

Le fait de communiquer vos informations de carte suite à un courriel frauduleux a aussi été considéré comme une faute, attention au phishing !

Votre banque peut même prévoir des indemnités complémentaires.

Que faire si la banque refuse de me rembourser ?



Si la banque conteste le caractère frauduleux de ces prélèvements, elle doit en apporter la preuve. Quoi qu’il en soit, restez vigilant : ne divulguez pas vos codes confidentiels, évitez de prêter votre carte bancaire et vous n'aurez pas à supporter le coût de l'utilisation frauduleuse de votre carte.
Référence(s) juridique(s)
Articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.
Article L316-1 du Code monétaire et financier.
Cass. com., 25 octobre 2017, n° du pourvoi : 16-11644

Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 15/05/2019
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