MOTEUR DE RECHERCHE
Immobilier/construction

A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ?

Un particulier peut faire pousser sur sa propriété des arbres, arbustes et arbrisseaux. Cependant, des règles de distance limitent ou encadrent cette liberté de plantation. Certaines de ces règles de distance sont générales, d’autres sont spécifi...

Mon voisin a un arbre de 5 mètres planté à proximité de ma clôture. Puis-je lui demander de l'abattre ?

La plantation d’un arbre, arbuste ou arbrisseau est soumise à des règles contraignantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions. Est-il possible de planter un arbre à proximité d’une clôture ? A défaut de règlements particulier...

La construction de ma maison individuelle prend du retard. Puis-je être indemnisé ?

Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter : - la date d’ouverture du chantier, - le délai d’exécution des travaux, - les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Les pénalités constituent votre indemnisation...

Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer ?

Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail. Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révis...

Mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement. Si je reste, suis-je occupant sans droit ni titre même si je règle le loyer ?

Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires ...

Mon bailleur peut-il m’interdire d'avoir des animaux dans le logement que j'occupe ?

On entend par « animal de compagnie » celui qui est détenu par l’homme pour son agrément, autrement dit, chat, chien, lapin, poisson rouge etc. En principe, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation...

J'ai signé un état des lieux en entrant dans mon appartement. A posteriori, je découvre des anomalies. Que puis-je faire ?

L’état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location. Est-il possible de faire modifier l’état des lieux après sa signature ? Oui, dans un délai de ...

J'ai fait faire des travaux par une entreprise. Or, il y a de nombreuses malfaçons. Que faire ?

L’entrepreneur à l’origine des travaux doit garantir l’ouvrage et les équipements. A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ? Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties : - La garantie de parfait achèvement...

J'ai signé un compromis de vente immobilière mais je ne souhaite plus acheter. Est-ce que je peux me rétracter ?

Tout acheteur (non professionnel) qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le v...

Mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie. Comment faire ?

Lors de la conclusion d’un contrat de location, le propriétaire du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est de un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue p...

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que faire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues. La mise en demeure de paiement des loyers est une déma...

J'ai cassé la télévision de ma voisine. Dois-je l'indemniser personnellement ?

Chacun est responsable non seulement des dommages qu’il cause mais aussi de ceux causés par des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde. Lorsque vous causez un dommage à tiers, c'est l’assurance responsabilité civile qui couvr...

Je souhaite faire borner mon terrain. Mes voisins doivent-ils participer financièrement ?

Si un bornage a déjà été réalisé, les deux propriétaires doivent le faire en commun. Un seul des propriétaires peut-il effectuer le bornage de son terrain ? Non, le bornage doit être exécuté en présence des deux propriétaires. Il est généralemen...

Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son logement. Que faire ?

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail. Que faire si le locataire refuse de...

Mon voisin a coupé les branches de mon arbre dépassant sur son terrain. En a-t-il le droit ?

Un arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il est planté et sur lequel il pousse. Cependant, les branches d’un arbre planté dans le respect des règles de distance légales peuvent dépasser sur une propriété voisine. Qui doit entretenir u...