MOTEUR DE RECHERCHE
Fiscalité/impôts

A la suite d'importants travaux dans un de mes appartements, j'ai créé un déficit foncier. Puis-je l'imputer sur mon revenu global ?

Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global. Qui peut impu...

Je possède deux placements, l'un en assurance-vie et l'autre sur un livret A. Les produits de cette épargne sont-ils imposables ?

Si tous les placements bancaires et/ou financiers génèrent un revenu, le produit de ces épargnes n’est pas toujours imposable. Les produits dégagés par un livret A sont-ils imposables ? Non, les intérêts dégagés par le livret A sont totalement ex...

L'administration fiscale m'adresse une procédure de rectification pour mes revenus de 2014. Quel est le délai de reprise de l’administration ?

Les informations renseignées dans la déclaration de revenu sont parfois erronées, inexactes ou insuffisantes. L’administration fiscale peut effectuer des rectifications dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire pendant un temps ...

J'ai un enfant de 21 ans qui n'est plus étudiant. Est-il possible de le rattacher à mon foyer fiscal ?

Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.). Le foyer fiscal perm...

Ma maison sera inhabitable jusqu’en février. Puis-je obtenir un dégrèvement d'impôts locaux ?

Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances. Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe d...

Peut-on créer un déficit foncier sur un bien locatif qui ne procure pas de revenus fonciers ?

Dégager un revenu supplémentaire est l’une des raisons principales qui pousse les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers. Cependant, la mise en location d’un bien peut créer un déficit et ne pas procurer de revenus. On parle alo...

J'ai négocié une indemnité transactionnelle avec mon employeur. Dois-je la déclarer ?

Pour prévenir un litige, éviter les désagréments d’un procès en justice et/ou compenser le préjudice lié à la perte d'emploi, il est d’usage pour les employeurs et les salariés de trouver un compromis en procédant à une transaction. Celle-ci fait l...

Je loue un logement meublé à l'année. Suis-je assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Le propriétaire qui loue un logement meublé doit en principe payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Qu’entend-on par location meublée précisément ? Le logement meublé est un logement contenant un minimum d’équipements (listé par le ...

Ma mère est usufruitière d'un bien dont je possède la nue-propriété. Qui de nous deux doit déclarer le bien dans le cadre de l'IFI ?

On parle de démembrement d'un bien lorsque la pleine propriété d'un bien est divisée en deux : la propriété du bien revient au nu-propriétaire et le droit de jouissance (usage ou perception d'un loyer) revient à l'usufruitier. En principe, c'est d...

Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu. Dois-je m’acquitter de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle ?

Tout contribuable dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 9 807 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial) est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cette exonération ne dispense pas nécessairement la ...

Quelle est la différence fiscale entre un revenu de logement meublé et un revenu de logement non meublé ?

Dans un logement mis en location, c’est l’équipement qui détermine le régime fiscal auquel est soumis le propriétaire. Ces régimes fiscaux présentent plusieurs différences. Quels sont les régimes fiscaux applicables aux revenus locatifs ? Il exis...

Je possède un bien immobilier en indivision. Quelle valeur déclarer pour le calcul de mon IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse sur tout foyer fiscal dont le patrimoine immobilier (c’est à dire bien immobilier mais aussi actions dans des organismes de placements collectifs immobiliers par exemple) excède 1,3 million d’€. La not...

Je possède des tableaux de valeur. Doivent-ils être déclarés dans le cadre de l'IFI ?

Si vous possédez un patrimoine immobilier supérieur à 800 000 € au 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quels sont les biens pris en compte dans l’évaluation du patrimoine ? Tous vos biens et droits immob...

Je suis en colocation et la taxe d'habitation est au nom de mon colocataire. Existe-t-il une solidarité pour le paiement ?

La taxe d’habitation est un impôt local qui est due par la personne (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) occupant une habitation principale ou une résidence secondaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Le paiement de la taxe d...

Une prestation compensatoire a été prévue dans mon jugement. Est-elle imposable ?

Un divorce peut causer un préjudice matériel à l’un des conjoints. La prestation compensatoire a été créée pour permettre justement d’effacer les déséquilibres financiers entre époux suite à un divorce. Qui fixe le montant d’une prestation compens...