MOTEUR DE RECHERCHE
Travail

Ai-je droit à une indemnité de licenciement si je suis licencié pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de l...

Mon employeur peut-il me licencier à cause de ma maladie ?

A moins que le médecin du travail ne vous juge inapte à travailler, votre employeur ne peut vous licencier en raison de votre état de santé. Cela étant, le licenciement pour cause de maladie est possible si l'employeur prouve que votre absence pe...

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quels sont mes droits ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employe...

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je souhaite me rétracter. Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?

Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ. ...

Combien de fois mon employeur peut-il renouveler ma période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de trava...

Comment demander un congé parental d'éducation ?

A l’occasion de la naissance ou de l’adoption de votre enfant, si vous justifiez d’une ancienneté minimale d’une année, vous avez le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Votre contrat de travail sera suspendu. La durée initiale du ...

Je fais des horaires de nuit. Mon employeur souhaite me faire passer en horaires de jour. En a-t-il le droit ?

L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d’un salarié. En revanche, la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Qu’entend-on par modification du contrat de travail ? Une modification du contra...

Je suis victime de harcèlement moral de la part d'un collègue de travail. Quel est mon recours ?

Le harcèlement moral au travail correspond à « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou...

J'ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Vais-je obligatoirement être licencié ?

L’avis d’inaptitude est un constat fait par le médecin du travail qui établit l'impossibilité pour le salarié de reprendre son poste de travail, en raison de son état de santé. La déclaration d'inaptitude répond à une procédure stricte. Une fois p...

Je souhaite quitter mon entreprise. Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste ?

L’abandon de poste est considéré comme " une absence prolongée, non-autorisée et injustifiée du salarié ". Elle est donc susceptible de sanction. L’abandon de poste permet-il de bénéficier d’une indemnité de licenciement ? Faute de fournir un tr...

Je vais être licencié pour inaptitude après un accident du travail. Quel sera le montant de mon indemnité de licenciement ?

Un salarié est licencié pour inaptitude lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail et qu'il ne peut être reclassé. Il perçoit alors une indemnité dont le montant varie selon l'origine de l'inaptitude. Quel est le montant de l’indemnit...

Je suis convoqué(e) à un entretien préalable de licenciement. Puis-je me faire assister durant l'entretien ?

Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit vous convoquer à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre). Celle-ci doit indiquer que vous pouvez vous faire ass...

Le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Le temps de déplacement du domicile au lieu de ...

J'ai les mêmes fonctions et les mêmes diplômes que mon collègue de travail. Il a un salaire supérieur au mien. Mon employeur peut-il faire une différence de traitement ?

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération. Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux ...

J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail et mon employeur souhaite que j'aille travailler sur un autre site. Puis-je refuser pour des raisons familiales ?

La clause de mobilité détermine le périmètre géographique dans lequel l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié. La clause figure-t-elle toujours dans le contrat de travail ? Cette clause peut être insérée dans le co...