MOTEUR DE RECHERCHE
Famille

Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce. Quand peut-on demander une prestation compensatoire ? - S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, ...

Mon ex-conjoint(e) ne verse plus la pension alimentaire des enfants. Comment en obtenir le paiement ?

La pension alimentaire, destinée à l'entretien et l'éducation des enfants, est fixée lors du jugement par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est périodique. Vous disposez d'un titre exécutoire, issu de l'ordonnance ou du jugement rendu pa...

Est-il possible de déshériter son enfant ?

En droit français, vous ne pouvez pas déshériter votre enfant au sens strict du terme car il est protégé par le mécanisme de la réserve héréditaire. Il est en revanche possible d’aménager la part qui lui sera dévolue dans certaines limites. Qu’e...

Je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous divorçons ?

Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le droit ...

Suis-je obligé d'avoir un avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel ?

On parle de divorce par consentement mutuel quand les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de consentir mutuellement à votre divorce par acte sous signature privée contresigné ...

Comment faire modifier le droit de garde prévu par le jugement de divorce ?

Lors de votre divorce, des modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été fixées. Par la suite, vous pouvez les faire changer, c’est-à-dire faire modifier le lieu de résidence de l'enfant et le droit de visite d’hébergement par le juge aux affa...

La succession de ma mère est bloquée depuis un moment. Existe-t-il un délai maximum pour la liquidation de la succession ?

Une succession peut être bloquée en raison de conflits entre héritiers. Quel est le devoir des héritiers ? A partir de l’ouverture de la succession, les héritiers doivent choisir entre : - Accepter la succession purement et simplement - Accepte...

Mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. Puis-je le/la contraindre à payer sa part ?

Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement. Quelle est la p...

Suis-je obligé de prendre en charge les frais de maison de retraite de ma mère ?

Oui, dans la mesure où les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents si ces derniers sont dans le besoin, vous devez verser une pension alimentaire correspondant aux frais de maison de retraite de votre mère. Dans quels cas un parent peut-il ...

Je suis divorcé(e)/séparé(e) et j'ai la garde exclusive de mes enfants. Si je déménage, suis-je obligé(e) de donner ma nouvelle adresse à mon ex-conjoint(e) ?

Un déménagement peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Si votre nouveau lieu de résidence impacte directement le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, oui, vous devez l'en informer au préalable et en temps uti...

Existe-t-il un barème permettant de fixer le montant de la pension alimentaire ?

Il n'existe aucun barème imposé. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire ou homologue la convention qui le détermine. Le juge prend en compte la situation du parent qui la verse et du parent qui la perçoi...

Comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?

On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plus...

Mon père n'est plus capable de veiller sur ses intérêts. Comment procéder pour le mettre sous tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger un mineur émancipé ou une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus capable de garantir elle-même la protection de ses intérêts. La tutelle n’est prononcée que s’il est ét...

Est-ce possible de changer mon nom de famille ?

Il est possible de modifier le nom de famille mentionné dans l’acte de naissance à une condition. Quelle est cette condition ? Il faut justifier d’un intérêt légitime, ce qui signifie par exemple : - changer un nom difficile à porter - éviter ...

Je ne parle plus à ma fille mais souhaite quand même voir ma petite-fille. En ai-je le droit ?

Entretenir des relations avec ses ascendants est un droit de l’enfant... sauf si c’est contraire à son propre intérêt. Le droit de voir votre petite-fille, et réciproquement, le droit de votre petit-fille de voir ses grands-parents, peut être fixé...