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Tout employeur a l'obligation de proposer aux salariés une mutuelle santé collective. La cotisation à cette mutuelle santé est prise en charge à 50% par l’employeur. Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale du chef d’entreprise p...
Les particuliers qui travaillent loin de leur domicile peuvent déduire de leurs revenus certains frais liés à leur activité professionnelle. Mais les frais de transport professionnels ne sont déductibles que s’ils sont justifiés. Quels sont le...
Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global. Qui peut impu...
Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances. Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe d...
Tout contribuable dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 10 064 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial) est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cette exonération ne dispense pas nécessairement...
L’entrée en maison de retraite coûte cher. Certains résidents ne peuvent assumer ces frais mais peuvent toutefois bénéficier d’une aide familiale. Existe-t-il une obligation d’aider un parent qui rentre en maison de retraite ? La loi fait peser s...
La pension alimentaire est versée sous certaines conditions à un ascendant, descendant, conjoint, allié en ligne directe... dans le besoin. Elle est soumise à un régime fiscal spécial. Qu'elle soit le résultat d’une aide volontaire, d’un accord am...
Afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, les particuliers qui effectuent des travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale peuvent, sous certaines conditions, (locataires, propriétair...