MOTEUR DE RECHERCHE
Consommation

Peut-on me couper l'électricité pour impayés alors que nous sommes en plein hiver ?

Votre fournisseur ne peut pas librement vous couper l’électricité en cas d’impayés : une procédure particulière doit être respectée. Couper l’électricité d’une résidence principale pendant la période hivernale est même interdit. Quelle est la pro...

J'ai commandé un voyage via une agence spécialisée. On ne m'a pas prévenu qu'il fallait un visa pour entrer dans le pays de destination. Ai-je un recours ?

L’agence de voyage est tenue d’une obligation d’information à votre égard. Elle doit donc vous prévenir lorsqu’un visa est nécessaire pour entrer dans le pays où vous vous rendez. De quelle manière l’agence de voyage doit-elle m’informer ? Elle d...

Un vendeur a refusé de me vendre une paire de chaussures au prix soldé en prétendant qu'il comportait une erreur d'étiquetage. Peut-il être sanctionné ?

Le refus de vente sans motif légitime est prohibé en droit français. Qu’est-ce qu’un motif légitime ? La loi ne donne pas de définition du motif légitime mais il existe des cas de jurisprudence : - L’indisponibilité du produit. Si le professionn...

Je souhaite contester la saisie sur compte bancaire diligentée par un huissier de justice. Comment procéder ?

L’huissier de justice doit vous avoir informé de la saisie dans un délai de 8 jours. S’il ne l’a pas fait celle-ci n’est pas valable. Comment contester la saisie ? Vous devez adresser votre contestation au tribunal de grande instance de votre do...

Mon déménageur a cassé un de mes meubles anciens. Ai-je un recours ?

Le déménageur est responsable des meubles qu’il transporte. Avant de signer votre contrat de déménagement, vous devez faire une déclaration de valeur en précisant la valeur maximale de chaque meuble et de l'ensemble des biens. Cette déclaration dét...

J'ai commandé un produit sur Internet il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas été livré. Puis-je annuler ma commande ?

Oui, si vous n’êtes pas livré dans les délais prévus, vous pouvez annuler votre commande, à condition de respecter la procédure suivante : dans un premier temps, fixez un nouveau délai raisonnable au vendeur si vous n’êtes pas livré dans ce nouvea...

Je m'aperçois que le TAEG de mon crédit immobilier est erroné. Que puis-je faire ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) a remplacé le taux effectif global (TEG) depuis le 1er octobre 2016. Ces taux ont néanmoins la même finalité : connaître le coût global de votre prêt immobilier et comparer ce coût à ceux des offres d’autres ét...

Ma banque a décidé de clore mon compte de dépôt sans m'en avertir et sans aucun motif. En a-t-elle le droit ?

Lorsqu’elle ouvre un compte bancaire pour un client, la banque signe une convention de compte qui précise les conditions générales et tarifaires de son fonctionnement ainsi que les modalités de clôture du compte. La banque peut-elle clore sans mo...

J'ai souscrit une assurance santé par téléphone. Je n'ai jamais reçu de contrat. Par contre, l’assurance prélève mon compte bancaire. Que faire ?

La souscription d’un contrat d’assurance à distance, par Internet ou par téléphone, est réglementée par la loi. Aurais-je dû recevoir un écrit ? Avant tout engament, vous devez être informé, par courrier ou par mail, des conditions contractuelles...

La banque a crédité mon compte suite au dépôt d'un chèque de 1 500 € puis me l'a débité 3 semaines plus tard pour manque de provision. En a-t-elle le droit ?

Un chèque déposé doit, sauf exception, être crédité dans un délai d’un jour ouvré sur le compte du client qui a déposé le chèque (article L 131-1-1 du Code monétaire et financier). La somme figurant sur le chèque est créditée sous réserve d’encai...

Je souhaite rembourser par anticipation un crédit immobilier. Ma banque peut-elle refuser ?

Vous pouvez rembourser par anticipation un crédit immobilier. Cependant, certains contrats de prêt peuvent interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde. Le remboursement anticipé ent...

Internet ne fonctionne plus chez moi. Puis-je résilier mon abonnement ?

Un contrat doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, mais si votre fournisseur Internet n’exécute pas ses engagements de façon satisfaisante, il est possible de le résilier. Quelles sont les obligations du fournisseur d'Internet en matière ...

Mon assureur a augmenté le montant de ma cotisation d'assurance sans m'en parler. En a-t-il le droit ?

L’assurance est un contrat par lequel, en contrepartie d’une prime que vous versez, l’assureur s’engage à vous garantir quand un risque prévu au contrat se réalise. L’assureur peut-il augmenter le montant de ma cotisation sans me prévenir ? Oui,...