MOTEUR DE RECHERCHE
Consommation

J'ai acheté une prestation sur Internet mais je souhaite renoncer à mon achat. Puis-je me rétracter ?

Oui, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours (sauf exception) pour vous rétracter. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation. Avant toute commande, le professionnel doit vous en informer. S’il s’agi...

Un ami me doit 7 000 €. J'ai une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Quel tribunal saisir ?

Avant tout, adressez à votre ami une demande de remboursement amiable. Si cela ne suffit pas, vous disposez d’autres recours. Vous pouvez en premier lieu le mettre en demeure de vous payer. Comment mettre mon ami en demeure de me rembourser ? Adr...

J’ai souscrit un crédit à la consommation il y a 15 ans. Pendant combien de temps suis-je tenu au paiement ?

Lorsque l’emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance. Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ? Si vous ne remboursez pas des mensualités,...

Puis-je résilier mon contrat d’abonnement téléphonique à tout moment ?

Tout dépend de votre contrat car, en fonction de l’offre souscrite, il peut prévoir ou non une durée minimum d’engagement. Si l’abonnement ne prévoit pas de durée minimum d’engagement ? Si votre abonnement ne prévoit aucune durée minimum d’engag...

Est-ce que je peux résilier mon assurance habitation à tout moment ?

Votre contrat d’assurance habitation contient une garantie responsabilité civile qui fait partie des assurances obligatoires. Elle vous permet de réparer tous les dommages que vous (et les personnes à votre charge) pouvez causer à autrui, par néglige...

Une coupure du réseau d'électricité m'a fait perdre tout le contenu de mon congélateur. Ai-je un recours ?

Une coupure du réseau d’électricité peut non seulement vous faire perdre la nourriture contenue dans votre congélateur mais aussi endommager vos appareils électriques. Sachez que vous pouvez vous faire indemniser pour ce préjudice. Puis-je me reto...

Un artisan a entamé des travaux dans ma maison mais ne les achève pas. Comment l'y obliger ?

Si vous avez passé un contrat et que l'artisan n'a pas fini les travaux commencés, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de fin d’exécution des travaux. Ce courrier vous permet de rappeler au professionnel ses obligations contractu...

J'ai commandé un meuble sur Internet mais souhaite annuler mon achat. Puis-je me rétracter ?

Lorsque vous effectuez un achat à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone) auprès d’un vendeur professionnel, vous disposez en principe d’un délai pour changer d’avis. Quelle est la durée de ce délai de rétractation ? Il est d...

Mon compte en banque fait l'objet d'un avis à tiers détenteur. Comment s'y opposer ?

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur). Concrètement, qu’e...

Est-il risqué d'acheter un sac d'une grande marque sur un site Internet chinois ?

Acheter un produit sur un site chinois, et plus généralement sur un site étranger, vous expose à quatre risques principaux : - contrefaçon - non-conformité du produit à la réglementation française ou européenne (normes de sécurité etc.) - absence...

J'ai signé un bon de commande lors d'un salon. Puis-je me rétracter ?

Non, si vous concluez un contrat sur un salon ou une foire, vous ne disposez d’aucun délai de rétractation, sauf exceptions. Le professionnel a l’obligation de vous en informer. Comment le professionnel doit-il signaler l'interdiction de se rétra...

Suite à une fuite d’eau, j’ai reçu une facture d’eau d’un montant très élevé. Dois-je régler la surconsommation?

Si vous constatez des montants inhabituels sur votre facture d’eau, n’attendez pas : informez rapidement votre fournisseur afin de savoir s’il s’agit d’une erreur ou d’une surconsommation dont il faudra trouver l’origine. En réagissant rapidement,...

J'ai commandé des faire-part personnalisés sur Internet. Puis-je me rétracter ?

Si vous effectuez un achat en ligne, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours. Durant ce délai, vous avez donc la possibilité de changer d’avis sans apporter de justification. Le Code de la consommation prévoit néanmoin...

La banque a supprimé mon découvert autorisé. En a-t-elle le droit ?

L’autorisation du découvert peut découler de la convention de compte ou d’un contrat conclu postérieurement avec votre banquier. Votre compte peut donc présenter un solde débiteur dans la limite autorisée. Vous ou votre banquier pouvez résilier ou...

Un vendeur a refusé de me vendre une paire de chaussures au prix soldé en prétendant qu'il comportait une erreur d'étiquetage. Peut-il être sanctionné ?

Le refus de vente sans motif légitime est prohibé en droit français. Qu’est-ce qu’un motif légitime ? La loi ne donne pas de définition du motif légitime mais il existe des cas de jurisprudence : - L’indisponibilité du produit. Si le professionn...