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Consommation

J'ai payé une assurance décès sur mon prêt immobilier sans jamais l'utiliser. Puis-je obtenir un remboursement partiel des cotisations d'assurance ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de ...

J’ai fait appel à un serrurier en urgence pour ouvrir ma porte. Après l’intervention, il m’adresse une facture exagérément élevée. Suis-je obligé de la régler ?

Le serrurier, comme tout prestataire de services, est obligé de vous informer sur les prix et les conditions particulières de l’exécution de ses services. Quelles sont les obligations du serrurier en matière d’information sur les prix ? Avant la ...

J'ai acheté une prestation sur Internet mais je souhaite renoncer à mon achat. Puis-je me rétracter ?

Oui, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours (sauf exception) pour vous rétracter. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation. Avant toute commande, le professionnel doit vous en informer. S’il s’agi...

Mon compte en banque fait l'objet d'un avis à tiers détenteur. Comment s'y opposer ?

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur). Concrètement, qu’e...

J'ai acheté une radio qui devait fonctionner sans fil et je me rends compte qu'il faut la brancher sur secteur. Puis-je effectuer un recours ?

Le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ? - Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséde...

Des prélèvements frauduleux ont été effectués sur mon compte bancaire. Puis-je me faire rembourser auprès de ma banque ?

Tout prélèvement - et plus généralement toute opération de paiement - doivent être autorisés par le titulaire du moyen de paiement. Si ce n’est pas le cas, il s’agit sans doute d'un prélèvement frauduleux lié à la contrefaçon ou au détournement de...

Un artisan a entamé des travaux dans ma maison mais ne les achève pas. Comment l'y obliger ?

Si vous avez passé un contrat et que l'artisan n'a pas fini les travaux commencés, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de fin d’exécution des travaux. Ce courrier vous permet de rappeler au professionnel ses obligations contractu...

J’ai souscrit un crédit à la consommation il y a 15 ans. Pendant combien de temps suis-je tenu au paiement ?

Lorsque l’emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance. Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ? Si vous ne remboursez pas des mensualités,...

J'ai signé un bon de commande lors d'un salon. Puis-je me rétracter ?

Non, si vous concluez un contrat sur un salon ou une foire, vous ne disposez d’aucun délai de rétractation, sauf exceptions. Le professionnel a l’obligation de vous en informer. Comment le professionnel doit-il signaler l'interdiction de se rétra...

Est-ce que je peux résilier mon assurance habitation à tout moment ?

Votre contrat d’assurance habitation contient une garantie responsabilité civile qui fait partie des assurances obligatoires. Elle vous permet de réparer tous les dommages que vous (et les personnes à votre charge) pouvez causer à autrui, par négli...

Un ami me doit 7 000 €. J'ai une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Quel tribunal saisir ?

Avant tout, adressez à votre ami une demande de remboursement amiable. Si cela ne suffit pas, vous disposez d’autres recours. Vous pouvez en premier lieu le mettre en demeure de vous payer. Comment mettre mon ami en demeure de me rembourser ? Adr...

Suite à une fuite d’eau, j’ai reçu une facture d’eau d’un montant très élevé. Dois-je régler la surconsommation?

Si vous constatez des montants inhabituels sur votre facture d’eau, n’attendez pas : informez rapidement votre fournisseur afin de savoir s’il s’agit d’une erreur ou d’une surconsommation dont il faudra trouver l’origine. En réagissant rapidement,...

J'ai commandé un meuble sur Internet mais souhaite annuler mon achat. Puis-je me rétracter ?

Lorsque vous effectuez un achat à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone) auprès d’un vendeur professionnel, vous disposez en principe d’un délai pour changer d’avis. Quelle est la durée de ce délai de rétractation ? Il est d...

Est-il risqué d'acheter un sac d'une grande marque sur un site Internet chinois ?

Acheter un produit sur un site chinois, et plus généralement sur un site étranger, vous expose à quatre risques principaux : - contrefaçon - non-conformité du produit à la réglementation française ou européenne (normes de sécurité etc.) - absence...

J'ai commandé un voyage via une agence spécialisée. On ne m'a pas prévenu qu'il fallait un visa pour entrer dans le pays de destination. Ai-je un recours ?

L’agence de voyage est tenue d’une obligation d’information à votre égard. Elle doit donc vous prévenir lorsqu’un visa est nécessaire pour entrer dans le pays où vous vous rendez. De quelle manière l’agence de voyage doit-elle m’informer ? Elle d...