MOTEUR DE RECHERCHE
Droit pénal

J'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. Existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?

Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte. S'il décide de classer la procédure sans suite, il est également tenu de vous en informer, e...

J'ai été flashé à une vitesse supérieure de plus de 50 km/h à la vitesse autorisée. Comment contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi par un appareil homologué et que votre véhicule est intercepté, les agents de police peuvent retenir votre permis de conduire à titre conservatoire. Le préfet ou...

J'ai commis un vol il y a quelques années pour lequel je n'ai jamais été inquiété. Puis-je l'être aujourd'hui ?

Le vol est un délit. Il est soumis au régime des délits concernant la prescription de l’action publique. La prescription est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée contre vous au titre de l'infraction considérée. Quel est le...

J'ai déposé plainte au commissariat. L'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela signifie ?

La constitution de partie civile permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Quelle est la marche à suivre pour se constituer partie civile ? La constitution de partie civile peut a...

J'ai été contaminé par le VIH à cause d'un rapport non protégé. Ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a pas prévenue ?

En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales. A quelles conditions puis-je poursuivre la pers...

Je suis juré d'Assises mais je dois subir le jour de l'audience un examen médical. Puis-je ne pas y participer ?

Vous avez été tiré au sort (à partir des listes électorales) pour être juré d’assises. Vous allez ainsi participer au jugement des crimes aux côtés des magistrats professionnels. L’exercice de la fonction de juré d’assises constitue une obligation...

Comment puis-je contester une amende forfaitaire majorée si je n'ai pas reçu l'amende initiale ?

Une amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours quand l’infraction est constatée par un agent ou dans les 45 jours qui suivent l’envoi quand l’avis d’amende est envoyé ultérieurement. A défaut de payer dans le délai de 45 jours, l...

Mon ex-conjoint n'a pas récupéré notre enfant à la date convenue. On me dit de déposer une main courante. Comment faire ?

Les faits à l’origine d’une main courante ne constituent pas nécessairement une infraction (contrairement à un dépôt de plainte). Vous pouvez donc déclarer à la police le fait que votre ex-conjoint n’ait pas récupéré les enfants. Comment déposer u...

En état d'urgence, la police peut-elle effectuer des perquisitions sans l'accord du procureur ou du juge d'instruction ?

L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’événements présentant le caractère de calamité publique (catastrophe naturelle d'une ampleur exceptionnelle). Il donne au ministr...