MOTEUR DE RECHERCHE
Droit pénal

J'ai été convoqué au commissariat pour témoigner sur une affaire de vol. Puis-je refuser de témoigner ?

Le témoignage est le récit fait par le témoin de ce qu’il sait sur les faits. Il constitue une preuve qui permet d’établir un fait. Lorsqu’une infraction a été commise, l’officier de police judiciaire peut convoquer certaines personnes pour être a...

Le nom de l'agent verbalisateur n'apparait pas sur l'avis de contravention. Ai-je un recours ?

La contravention que vous a remise l’agent verbalisateur doit comporter plusieurs mentions pour être valable. Si l’une de ces mentions ne figure pas, il est possible de la contester. Quelles sont ces mentions ? Le procès-verbal de contravention ...

Mon agresseur a été condamné à me verser 10 000 € mais il est insolvable. Existe-t-il une démarche pour être indemnisé ?

Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir indemnisation auprès d’un fonds de garantie. A quel organisme puis-je m’adresser ? Adressez votre demande à la Commission d’indemnis...

Je souhaite postuler à un emploi dans lequel un casier judiciaire vierge est requis. Comment puis-je effacer certaines condamnations de mon casier judiciaire ?

Le casier judiciaire d’une personne comprend 3 bulletins. - Le 1er bulletin comporte toutes les condamnations et ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et institutions pénitentiaires. - Le 2ème bulletin qui exclut la mention de certai...

Je souhaite me pourvoir en cassation. Suis-je obligé de changer d'avocat ?

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation dans ce domai...

Mon fils mineur doit être entendu par la police dans le cadre d’une audition libre. Dois-je prendre un avocat ?

L’enfant mineur, au même titre qu’un adulte, peut faire l’objet d’une audition libre. L’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne prévoit pas de régime spécifique à l’audition libre du mineur. Certaines informations...

J'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. Quels sont les recours pour contester ce classement ?

Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez : - soit ef...

Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?

Oui, pour faciliter l’accès au droit, il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats. Les consultations, sur rendez-vous, sont proposées : - Par le barreau de l’ordre des avocats de votre ville - En mairie - Au sein des m...

Je souhaite me constituer partie civile dans le cadre d’une affaire pénale et on me demande de chiffrer mon préjudice. Comment faire ?

La constitution de partie civile permet de demander au tribunal la réparation d’un préjudice qu’on a subi du fait d’une infraction pénale. Une personne qui subit un préjudice est en principe en droit d’obtenir la réparation intégrale des dommages s...

Mon avocat ne me répond plus et demeure injoignable. Puis-je en changer ?

Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. Sachez que vous pouvez changer d’avocat à tout moment, même en cours de procédure. Vous devrez régler les honoraires et l...

L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?

Les honoraires d’avocat concernant l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et les plaidoiries sont fixés avec l’accord du client. Oui, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance,...

Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?

Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas ob...

J'ai pris un auto-stoppeur en voiture. Après contrôle, la police a retrouvé du cannabis sur lui. Puis-je être inquiété ?

Si un contrôle routier permet de découvrir une infraction, il peut conduire à l’ouverture d’une enquête contre tous les occupants du véhicule, y compris le conducteur. Que risque le conducteur du véhicule ? Si des produits stupéfiants sont retrou...

Mon avocat peut-il payer ses honoraires sur les résultats de l'action envisagée ?

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés par l’avocat avec l’accord de son client. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide jur...

J'ai été victime d'une escroquerie. Le commissariat de police refuse de prendre mon dépôt de plainte. Comment faire ?

La police judiciaire est tenue de recevoir la plainte que vous déposez et de la transmettre, sans délai, au Procureur de la République. Il peut arriver néanmoins que le fonctionnaire de police refuse d'enregistrer votre déposition ou qu’il vous in...