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Famille

Faut-il l'accord des deux parents pour clore le compte bancaire d'un enfant ?

Depuis le 1er janvier 2016, si l’autorité parentale est exercée en commun par vous et votre conjoint, chacun d’entre vous est administrateur légal des biens de votre enfant. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parent...

Je me sépare de mon concubin et nous ne sommes pas d'accord concernant la garde des enfants. Comment régler ce problème ?

L'expression "droit de garde", couramment utilisée, fait référence à la fixation du lieu de résidence de l'enfant chez l'un des parents et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Si vous vous mettez d’accord sur le lieu de résidence...

Je suis pacsé(e). Si je décède, mon/ma partenaire peut-il/elle hériter de mes biens ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes de s'unir sans se marier. Même si les avantages sont proches de ceux du mariage, le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant. Il n’est pas donc pas considéré comme u...

Puis-je divorcer à l'étranger ?

Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France. Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité. C’est le Procureur de la République dont...

Je suis co-indivisaire d’un immeuble avec mes frères et sœurs. Puis-je vendre librement ma part ?

Légalement, rien ne vous impose de demeurer dans l’indivision. De plus, une convention peut être passée entre les indivisaires relative à l’exercice de leurs droits indivis. Ainsi, si la convention d’indivision ne s’y oppose pas, vous êtes libre ...

Je veux me séparer de mon/ma partenaire avec qui je suis pacsé(e). Comment fixer le mode de garde de nos enfants ?

Si vous vous séparez, vous et votre partenaire devrez maintenir des relations personnelles avec votre (vos) enfant(s) et respecter les liens avec l’autre parent. L’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents, sauf si des circon...

Suis-je tenu des dettes contractées par mon mari avant notre mariage ?

Tout dépend du choix que vous avez fait au moment de votre union. C’est le contrat de mariage qui aménage les obligations des époux. A défaut, le régime légal s’applique : il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Qu’en est-il si ...

Ma mère est décédée. Je ne connais pas l'ampleur des dettes mais je sais qu'elle possédait des biens. Puis-je éviter que les créanciers me demandent plus que le montant de l'actif successoral ?

Lors de l’ouverture d’une succession, en qualité d'héritier, vous avez le choix soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l'accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer. Que peuvent me réclamer les créanciers si j’a...

Peut-on modifier son PACS ?

Oui, un pacte civil de solidarité (PACS) peut être modifié à tout moment, un nombre de fois illimité. Quelles modifications peut-on apporter ? Vous pouvez : changer le régime des biens protéger le logement de la famille, en ajoutant une clause ...

Est-il possible de changer le nom de famille de mon enfant mineur ?

Oui, il est possible de changer le nom de famille de votre enfant mineur par le biais d’une déclaration de changement de nom, mais dans un cas bien précis, et une fois seulement. Dans quel cas exactement ? Supposons que la filiation n'ait été ét...