MOTEUR DE RECHERCHE
Famille

Comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?

On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plus...

Je souhaite rompre mon PACS. Comment faire ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) peut être dissout par la volonté de l’un, des deux pacsés, ou suite à des événements particuliers. Comment rompre un PACS volontairement ? La rupture du PACS est voulue par les deux partenaires Remettez alors ...

Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?

Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux : - Le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines - Le régime d’indivision organisée. Connaître ce régime est nécessaire pour déterminer si vous êtes e...

Mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint n’y consente si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est le cas lorsque vous vivez séparés depuis plus de deux ans. La cessation de la vie commune doit être établie (par divers témoig...

Est-ce possible de changer mon nom de famille ?

Il est possible de modifier le nom de famille mentionné dans l’acte de naissance à une condition. Quelle est cette condition ? Il faut justifier d’un intérêt légitime, ce qui signifie par exemple : - changer un nom difficile à porter - éviter ...

J'ai renoncé à la succession de mon père. Dois-je payer ses frais d'obsèques ?

Si vous renoncez à la succession, vous n’êtes pas tenu de payer les dettes et les charges de la succession de votre père. Néanmoins, vous êtes tenu de payer les frais funéraires, à proportion de vos moyens et sous réserve que le montant ne soit pas e...

Je souhaite adopter un enfant étranger. Comment faire ?

Pour adopter un enfant étranger vous devez : - Remplir les conditions prévues par le Code civil en France - Remplir également les conditions prévues par le pays d’origine de l’enfant. Quelles sont les conditions pour adopter un enfant en France ?...

Un ami a rédigé un testament. Existe-t-il un moyen de vérifier si je suis concerné par celui-ci ?

Votre ami a pu rédiger un testament sous trois formes distinctes : - Le testament olographe, rédigé de sa main - Le testament authentique, dicté au notaire - Ou le testament mystique, rédigé, scellé et cacheté par le testateur. Les testaments...

Mon ex-conjoint(e) ne vient jamais récupérer les enfants lorsqu'il/elle doit les garder le week-end. Ai-je un recours ?

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens qu’il entretient avec l’autre parent. L'exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves. Cep...

Je suis sous curatelle. Dois-je demander l'accord de mon curateur pour vendre mon logement ?

La curatelle est une mesure de protection juridique qui permet d’assister et de contrôler la personne pour les actes importants de la vie civile. La personne placée sous curatelle peut donc réaliser seule des actes courants, comme acheter des vêtem...

Je crains que mon ex-conjoint(e) enlève mon enfant. Quels sont mes recours ?

Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) enlève votre enfant, vous pouvez interdire à votre enfant de sortir du territoire sans votre accord par le biais d’une procédure d’urgence, ou encore en faire la demande auprès du juge aux affaires familial...

Ma mère est sous tutelle. Son tuteur a clos un de ses comptes bancaires. Comment contester cette décision ?

La tutelle est une mesure de protection juridique visant à représenter de manière continue une personne dans les actes de la vie civile. Cette mesure peut être prise lorsqu'une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en r...

Jusqu'à quand dois-je continuer de régler la pension alimentaire de mon enfant ?

Le versement de la pension alimentaire à l’enfant découle de l’obligation d’entretien des parents. Sa durée n’est pas fixée à l’avance. L’obligation alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant. Elle se poursuit jusqu’à ce que l'enfant m...

Puis-je adopter l'enfant de mon nouveau conjoint ?

Vous pouvez adopter l’enfant de votre conjoint sous la forme plénière ou sous la forme simple. Ces deux types d’adoption requièrent des conditions différentes et ne produisent pas les mêmes effets. Dans les deux cas, pour adopter l’enfant de votre...

Je suis séparé(e) de mon/ma conjoint(e) qui a des difficultés financières. Dois-je l'aider financièrement ?

Vos obligations vis-à-vis de votre ex-conjoint(e) dépendent de votre séparation. Si celle-ci n’a fait l’objet d’aucun jugement, il s’agit d’une séparation de fait : vous décidez mutuellement avec votre conjoint, ou l’un des époux décide de façon ...