MOTEUR DE RECHERCHE
Travail

J'ai les mêmes fonctions et les mêmes diplômes que mon collègue de travail. Il a un salaire supérieur au mien. Mon employeur peut-il faire une différence de traitement ?

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération. Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux ...

Quand puis-je utiliser mon droit de retrait lorsque je me retrouve dans une situation de danger au travail ?

Si vous pensez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie, votre santé ou votre sécurité : - alertez immédiatement votre employeur, - puis informez-en le comité social et économique (CSE). Le représentant d...

Puis-je bénéficier de mes droits au chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Pour avoir droit à l’allocation d’assurance chômage ou Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez en principe avoir été involontairement privé de votre emploi. Néanmoins, sous certaines conditions, la rupture de la période d’essai à votre initia...

Je suis en CDD. J'ai trouvé un emploi en CDI. Puis-je demander la rupture anticipée de mon CDD ?

En principe, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Existe-t-il des exceptions à ce principe ? Le contra...

Chauffeur VTC, j'utilise dans le cadre de mon activité une célèbre plateforme sur Internet. Les conditions étant très restrictives, puis-je obtenir la requalification de mon contrat en contrat de travail ?

Le chauffeur VTC qui s’inscrit sur une plateforme Internet pour proposer ses services doit valider les « conditions générales » du contrat. En contrepartie de l’utilisation des services de la plateforme, la société perçoit une commission sur les co...

La mutation de mon conjoint nous oblige à déménager. Ai-je droit au chômage si je démissionne ?

Selon le Code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions...

Je suis en CDD. Puis-je refuser la mutuelle obligatoire de l'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé a l’obligation de proposer à ses salariés un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Sa participation financière doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le r...

Mon employeur me propose un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un licenciement économique. Quels sont mes droits ?

Si une entreprise a le droit de licencier sous certaines conditions un salarié pour motif économique, elle a néanmoins l’obligation de mettre en œuvre, avant ou pendant la procédure, diverses mesures de prévention, d’accompagnement et de reclasseme...

J'ai été licencié(e) et j'effectue mon préavis. Ai-je droit à des heures pour rechercher un emploi ?

Durant votre préavis de licenciement, vous pouvez parfois bénéficier d’heures pour rechercher un emploi pendant votre temps de travail. Quand ai-je le droit à des heures pour rechercher un nouvel emploi ? Ces heures ne sont pas prévues dans le co...

Je suis salarié d'une société qui a été rachetée. Mon contrat de travail va-t-il changer ?

En cas de vente de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Ainsi, votre nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de tr...

Quelles sont les modalités à respecter si je souhaite mettre fin à ma période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Vous pouvez rompre librement votre période d’essai, mais vous devez cependant respec...

Puis-je donner mes jours de repos à un collègue de travail dont l'enfant est malade ?

Oui, vous pouvez, en accord avec votre employeur, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. Quels jours de repos pu...

Je me pacse le mois prochain. Mon employeur peut-il refuser de m'accorder des jours de congés pour l'événement ?

Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence. Le nombre de jours accordés varie en fonction des événements. Puis-je bénéficier d’un jour de congé si je me pacse ? Oui, tout salarié bénéficie, sur justific...

Un contrat de travail à temps partiel doit-il comporter un nombre d'heures minimum ?

Un salarié travaille à temps partiel si sa durée de travail est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou si cette durée est inférieure à la durée légale du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise...

Mon avocat m'a parlé d'un juge départiteur dans le cadre de la procédure contre mon employeur. Quel est son rôle ?

Le juge départiteur est un magistrat qui est désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le conseil de prud'hommes. Dans quels cas a-t-on recours à une audience de départage ? Le conseil de prud'homme...