MOTEUR DE RECHERCHE
Immobilier/construction

J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement. La date de signature de l'acte authentique est dépassée et l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente. Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspens...

Mon notaire a oublié un diagnostic obligatoire lors de la vente de mon appartement. L'acquéreur souhaite engager ma responsabilité. Ai-je un recours contre le notaire ?

Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique d...

Le bailleur de mon logement est-il obligé de me fournir des quittances de loyers ?

La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ? Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous t...

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Puis-je l'expulser du logement en hiver ?

La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion. Quelle est la procédure à suivre en cas ...

J'ai acheté un logement de 20 m2, or, il ne fait en réalité que 18 m2. Ai-je un recours ?

Lors de l’achat d’un logement, assurez-vous, avant de signer le compromis ou l’acte authentique de vente, que le bien immobilier mesure bien la surface annoncée par le vendeur. En cas d’erreur, des recours sont parfois possibles mais diffèrent se...

Mon bailleur souhaite rénover mon logement. Les travaux risquant de durer un mois, puis-je m'y opposer ?

Si la loi impose au bailleur la réalisation des travaux nécessaires au maintien du caractère « décent et en bon état d’usage du logement », il peut souhaiter réaliser des travaux non obligatoires pour valoriser son bien. La loi indique que seuls ce...

Le préavis de rupture du bail peut-il être écourté en cas de mutation d’un conjoint loin du domicile commun ?

Un bailleur a parfois besoin de temps pour trouver un nouveau locataire. C’est la raison pour laquelle la loi instaure un délai de préavis à respecter avant toute rupture de contrat de bail. Ce délai de préavis peut toutefois être écourté suivant l...

Suis-je obligé de faire appel à un notaire pour la vente de mon appartement ?

En principe, la vente est dite « parfaite » à partir du moment où le vendeur et l’acquéreur s’entendent sur la chose et sur le prix. Certaines formalités sont néanmoins nécessaires pour garantir l’efficacité de la transaction. En quoi l’interventi...

Je souhaite vendre un bien immobilier. Quels sont les diagnostics obligatoires ?

En cas de vente d’un bien immobilier, vous devez en effet fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. En fonction de votre situation, vous devrez fournir les documents suivants : - Le diagnostic de performance énergétique C’est un...

Je possède un terrain vierge. Comment savoir si je peux construire une maison dessus ?

Le plus simple pour savoir si la construction que vous projetez est réalisable sur votre terrain est d’effectuer une demande de certificat d’urbanisme. Si cette demande n’est pas obligatoire, elle vous permet d'obtenir des informations importantes...

Mon bailleur peut-il m'imposer des visites programmées pour vérifier l'état du logement ?

D’une façon générale, la loi assure le respect de la vie privée du locataire. La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui pénètre dans le domicile de son locataire sans autorisation viole l’article 9 du Code civil. L’atteinte au respect de l...

J'ai acheté un logement en cours d'année dans une copropriété. Qui doit payer les charges de copropriété ?

Dans une copropriété, les modalités de paiement des charges prévues au budget prévisionnel se distinguent de celles des dépenses exceptionnelles. Le paiement des charges prévues au budget prévisionnel s’effectue par un versement de provisions par ...

Puis-je sous-louer une chambre de mon logement à un ami ?

La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire. La sous-location partielle se distingue de la sous-location totale. - Dans le cadre d’une sous-location ...

Je souhaite vendre un bien immobilier. Qui doit payer les frais d'agence ?

Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir une clause contraire dans l’acte de vente. Quoi qu’il en soit, le mandat de l’agent immobilier doit nécessairement...

Je suis locataire et souhaite enlever une cloison séparant la cuisine et la salle à manger. Puis-je le faire sans l'accord du bailleur ?

Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. La suppression d’une cloison est une transformation et nécessite donc son accord. Quelles sont les conséquences si j’effectue cette transformation ...