MOTEUR DE RECHERCHE
Immobilier/construction

Mon voisin a de nombreux chiens sur son terrain et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et des aboiements. Que faire ?

A défaut de vivre sur une île déserte, la vie en société occasionne nécessairement des troubles. Il en est ainsi des nuisances sonores ou olfactives liées à la possession d’un ou plusieurs animaux domestiques. La possession de chiens est-elle cons...

Je souhaite construire un abri de jardin de 5 m2. Dois-je demander une autorisation à la mairie ?

Vous pouvez construire un abri de jardin sans effectuer de formalité particulière sous réserve de réunir trois conditions. Quelles sont les trois conditions ? L’abri de jardin doit avoir : - une surface de plancher inférieur...

Mon logement ne dispose pas de moyen de chauffage. Ai-je un recours contre le bailleur ?

Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’u...

Mon carreleur a mal posé le carrelage. Est-il possible d'engager sa responsabilité ?

Le prestataire a l’obligation de s’exécuter conformément au contrat qui vous lie. Si le carrelage est mal posé, le carreleur a mal ou tout simplement pas exécuté son obligation contractuelle. Il est par conséquent responsable. Quels sont mes reco...

Je suis victime d'un dégât des eaux provenant de chez mon voisin. Comment faire ?

Une fuite d’eau, une rupture de canalisation, une infiltration, un débordement de baignoire… sont autant de causes susceptibles d’entraîner un « dégât des eaux » chez vous ou chez votre voisin. Pour garantir une réparation des dommages causés par ...

L'arbre de mon voisin me prive d'ensoleillement sur ma terrasse. Ai-je un recours ?

La vie en société exige le respect de plusieurs règles de bon voisinage. Les occasions d’engendrer un trouble du voisinage sont nombreuses, mais seules celles présentant un caractère anormal peuvent être sanctionnés par le juge. La perte d’ensolei...

Un permis de construire a été accordé à mon futur voisin. Comment le contester ?

La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestati...

Je vais faire construire ma maison. L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage «garantit en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » dans le cadre de la garantie ...

Quel montant mon bailleur peut-il me demander au titre du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le ...

Je ne peux pas me rendre à la prochaine AG de copropriété. Comment faire valoir mes droits ?

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Chaque copropriétaire fait l’objet d’une convocation à l’asse...

Le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?

Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement salubre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères...

Je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. Cette installation est-elle obligatoire ?

Afin de faciliter l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, la loi a instauré une obligation d’installation d’un ascenseur aux nouvelles constructions de plus de 3 étages. Cette obligation ne concerne pas les anciennes b...

J'ai fait l'acquisition d'un terrain enclavé. Puis-je passer par le terrain de mon voisin pour y avoir accès ?

Si la plupart des terrains ont un accès suffisant à la voie publique, certains sont enclavés. Leurs propriétaires sont donc dans l’impossibilité de rejoindre leur terrain sans passer par celui de leur voisin. Existe-t-il un droit de passage pour l...

Mon voisin souhaite passer sur mon terrain pour faire réparer un mur en limite de propriété. Puis-je m'y opposer ?

Certains travaux en limite de propriété ne peuvent être réalisés qu’en passant par une propriété voisine. Il est alors possible de passer sur le terrain de son voisin à certaines conditions. Une autorisation préalable du voisin ou d’un juge est c...

Mon notaire a oublié un diagnostic obligatoire lors de la vente de mon appartement. L'acquéreur souhaite engager ma responsabilité. Ai-je un recours contre le notaire ?

Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique d...