MOTEUR DE RECHERCHE

Un artisan a entamé des travaux dans ma maison mais ne les achève pas. Comment l'y obliger ?

Si vous avez passé un contrat et que l'artisan n'a pas fini les travaux commencés, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de fin d’exécution des travaux. Ce courrier vous permet de rappeler au professionnel ses obligations contractu...

Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu. Dois-je m’acquitter de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle ?

Tout contribuable dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 9 807 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial) est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cette exonération ne dispense pas nécessairement la ...

Je vais faire construire ma maison. L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage «garantit en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » dans le cadre de la garantie ...

Est-ce que je peux résilier mon assurance habitation à tout moment ?

Votre contrat d’assurance habitation contient une garantie responsabilité civile qui fait partie des assurances obligatoires. Elle vous permet de réparer tous les dommages que vous (et les personnes à votre charge) pouvez causer à autrui, par néglige...

J'ai signé un bon de commande lors d'un salon. Puis-je me rétracter ?

Non, si vous concluez un contrat sur un salon ou une foire, vous ne disposez d’aucun délai de rétractation, sauf exceptions. Le professionnel a l’obligation de vous en informer. Comment le professionnel doit-il signaler l'interdiction de se rétra...

L'école souhaite faire redoubler mon enfant. Puis-je m'y opposer ?

Le redoublement de votre enfant ne peut être décidé qu’à titre exceptionnel. Les modalités de la prise de décision diffèrent selon le cycle scolaire. L’école peut-elle faire redoubler mon enfant ? - À l'école maternelle Un enfant ne peut redoubl...

Comment mettre fin à mon bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble ou d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Le congé, c'est-à-dire l’acte qui met fin au contrat, peut être demandé par le bailleur ou par le locataire. A quels moments ...

Quel montant mon bailleur peut-il me demander au titre du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le ...

J'ai commandé un meuble sur Internet mais souhaite annuler mon achat. Puis-je me rétracter ?

Lorsque vous effectuez un achat à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone) auprès d’un vendeur professionnel, vous disposez en principe d’un délai pour changer d’avis. Quelle est la durée de ce délai de rétractation ? Il est d...

L'entreprise en charge de la construction de ma maison a été mise en liquidation en cours de chantier. Ai-je un recours ?

Toute entreprise en charge de la construction d’une maison, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure un contrat comportant une garantie de livraison. Si elle ne fournit pas les plans, l’entreprise doit néanmoins souscrire...

Existe-t-il un barème permettant de fixer le montant de la pension alimentaire ?

Il n'existe aucun barème imposé. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire ou homologue la convention qui le détermine. Le juge prend en compte la situation du parent qui la verse et du parent qui la perçoi...

J'ai les mêmes fonctions et les mêmes diplômes que mon collègue de travail. Il a un salaire supérieur au mien. Mon employeur peut-il faire une différence de traitement ?

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération. Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux ...

Le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?

Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement salubre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères...

Est-il risqué d'acheter un sac d'une grande marque sur un site Internet chinois ?

Acheter un produit sur un site chinois, et plus généralement sur un site étranger, vous expose à quatre risques principaux : - contrefaçon - non-conformité du produit à la réglementation française ou européenne (normes de sécurité etc.) - absence...

Suite à une fuite d’eau, j’ai reçu une facture d’eau d’un montant très élevé. Dois-je régler la surconsommation?

Si vous constatez des montants inhabituels sur votre facture d’eau, n’attendez pas : informez rapidement votre fournisseur afin de savoir s’il s’agit d’une erreur ou d’une surconsommation dont il faudra trouver l’origine. En réagissant rapidement,...