MOTEUR DE RECHERCHE

Mon compte en banque fait l'objet d'un avis à tiers détenteur. Comment s'y opposer ?

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur). Concrètement, qu’e...

Suis-je obligé d'avoir un avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel ?

On parle de divorce par consentement mutuel quand les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de consentir mutuellement à votre divorce par acte sous signature privée contresigné ...

J'ai acheté une prestation sur Internet mais je souhaite renoncer à mon achat. Puis-je me rétracter ?

Oui, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours (sauf exception) pour vous rétracter. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation. Avant toute commande, le professionnel doit vous en informer. S’il s’agi...

Comment faire modifier le droit de garde prévu par le jugement de divorce ?

Lors de votre divorce, des modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été fixées. Par la suite, vous pouvez les faire changer, c’est-à-dire faire modifier le lieu de résidence de l'enfant et le droit de visite d’hébergement par le juge aux affa...

Mon carreleur a mal posé le carrelage. Est-il possible d'engager sa responsabilité ?

Le prestataire a l’obligation de s’exécuter conformément au contrat qui vous lie. Si le carrelage est mal posé, le carreleur a mal ou tout simplement pas exécuté son obligation contractuelle. Il est par conséquent responsable. Quels sont mes reco...

Mon logement ne dispose pas de moyen de chauffage. Ai-je un recours contre le bailleur ?

Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’u...

Mon voisin a de nombreux chiens sur son terrain et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et des aboiements. Que faire ?

A défaut de vivre sur une île déserte, la vie en société occasionne nécessairement des troubles. Il en est ainsi des nuisances sonores ou olfactives liées à la possession d’un ou plusieurs animaux domestiques. La possession de chiens est-elle cons...

Je loue un logement meublé à l'année. Suis-je assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Le propriétaire qui loue un logement meublé doit en principe payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Qu’entend-on par location meublée précisément ? Le logement meublé est un logement contenant un minimum d’équipements (listé par le ...

Je souhaite construire un abri de jardin de 5 m2. Dois-je demander une autorisation à la mairie ?

Vous pouvez construire un abri de jardin sans effectuer de formalité particulière sous réserve de réunir trois conditions. Quelles sont les trois conditions ? L’abri de jardin doit avoir : - une surface de plancher inférieur...

La succession de ma mère est bloquée depuis un moment. Existe-t-il un délai maximum pour la liquidation de la succession ?

Une succession peut être bloquée en raison de conflits entre héritiers. Quel est le devoir des héritiers ? A partir de l’ouverture de la succession, les héritiers doivent choisir entre : - Accepter la succession purement et simplement - Accepte...

Mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. Puis-je le/la contraindre à payer sa part ?

Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement. Quelle est la p...

Ma mère est usufruitière d'un bien dont je possède la nue-propriété. Qui de nous deux doit déclarer le bien dans le cadre de l'IFI ?

On parle de démembrement d'un bien lorsque la pleine propriété d'un bien est divisée en deux : la propriété du bien revient au nu-propriétaire et le droit de jouissance (usage ou perception d'un loyer) revient à l'usufruitier. En principe, c'est d...

J'ai acheté une radio qui devait fonctionner sans fil et je me rends compte qu'il faut la brancher sur secteur. Puis-je effectuer un recours ?

Le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ? - Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséde...

Un artisan a entamé des travaux dans ma maison mais ne les achève pas. Comment l'y obliger ?

Si vous avez passé un contrat et que l'artisan n'a pas fini les travaux commencés, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de fin d’exécution des travaux. Ce courrier vous permet de rappeler au professionnel ses obligations contractu...

Un permis de construire a été accordé à mon futur voisin. Comment le contester ?

La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestati...