MOTEUR DE RECHERCHE

Comment faire modifier le droit de garde prévu par le jugement de divorce ?

Lors de votre divorce, des modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été fixées. Par la suite, vous pouvez les faire changer, c’est-à-dire faire modifier le lieu de résidence de l'enfant et le droit de visite d’hébergement par le juge aux affa...

Suis-je obligé de prendre en charge les frais de maison de retraite de ma mère ?

Oui, dans la mesure où les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents si ces derniers sont dans le besoin, vous devez verser une pension alimentaire correspondant aux frais de maison de retraite de votre mère. Dans quels cas un parent peut-il ...

Le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Le temps de déplacement du domicile au lieu de ...

J'ai fait l'acquisition d'un terrain enclavé. Puis-je passer par le terrain de mon voisin pour y avoir accès ?

Si la plupart des terrains ont un accès suffisant à la voie publique, certains sont enclavés. Leurs propriétaires sont donc dans l’impossibilité de rejoindre leur terrain sans passer par celui de leur voisin. Existe-t-il un droit de passage pour l...

Mon voisin a de nombreux chiens et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et de nuisances sonores. Le maire doit-il intervenir ?

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l...

Mon compte en banque fait l'objet d'un avis à tiers détenteur. Comment s'y opposer ?

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur). Concrètement, qu’e...

Un permis de construire a été accordé à mon futur voisin. Comment le contester ?

La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestati...

Ma mère est usufruitière d'un bien dont je possède la nue-propriété. Qui de nous deux doit déclarer le bien dans le cadre de l'IFI ?

On parle de démembrement d'un bien lorsque la pleine propriété d'un bien est divisée en deux : la propriété du bien revient au nu-propriétaire et le droit de jouissance (usage ou perception d'un loyer) revient à l'usufruitier. En principe, c'est d...

Mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. Puis-je le/la contraindre à payer sa part ?

Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement. Quelle est la p...

Je suis convoqué(e) à un entretien préalable de licenciement. Puis-je me faire assister durant l'entretien ?

Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit vous convoquer à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre). Celle-ci doit indiquer que vous pouvez vous faire ass...

Je loue un logement meublé à l'année. Suis-je assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Le propriétaire qui loue un logement meublé doit en principe payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Qu’entend-on par location meublée précisément ? Le logement meublé est un logement contenant un minimum d’équipements (listé par le ...

J’ai souscrit un crédit à la consommation il y a 15 ans. Pendant combien de temps suis-je tenu au paiement ?

Lorsque l’emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance. Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ? Si vous ne remboursez pas des mensualités,...

Un ami me doit 7 000 €. J'ai une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Quel tribunal saisir ?

Avant tout, adressez à votre ami une demande de remboursement amiable. Si cela ne suffit pas, vous disposez d’autres recours. Vous pouvez en premier lieu le mettre en demeure de vous payer. Comment mettre mon ami en demeure de me rembourser ? Adr...

Je ne peux pas me rendre à la prochaine AG de copropriété. Comment faire valoir mes droits ?

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Chaque copropriétaire fait l’objet d’une convocation à l’asse...

Je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. Cette installation est-elle obligatoire ?

Afin de faciliter l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, la loi a instauré une obligation d’installation d’un ascenseur aux nouvelles constructions de plus de 3 étages. Cette obligation ne concerne pas les anciennes b...