MOTEUR DE RECHERCHE

J'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. Existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?

Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte. S'il décide de classer la procédure sans suite, il est également tenu de vous en informer, e...

Je souhaite construire un abri de jardin de 5 m2. Dois-je demander une autorisation à la mairie ?

Vous pouvez construire un abri de jardin sans effectuer de formalité particulière sous réserve de réunir trois conditions. Quelles sont les trois conditions ? L’abri de jardin doit avoir : - une surface de plancher inférieur...

La succession de ma mère est bloquée depuis un moment. Existe-t-il un délai maximum pour la liquidation de la succession ?

Une succession peut être bloquée en raison de conflits entre héritiers. Quel est le devoir des héritiers ? A partir de l’ouverture de la succession, les héritiers doivent choisir entre : - Accepter la succession purement et simplement - Accepte...

Mon logement ne dispose pas de moyen de chauffage. Ai-je un recours contre le bailleur ?

Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’u...

Mon carreleur a mal posé le carrelage. Est-il possible d'engager sa responsabilité ?

Le prestataire a l’obligation de s’exécuter conformément au contrat qui vous lie. Si le carrelage est mal posé, le carreleur a mal ou tout simplement pas exécuté son obligation contractuelle. Il est par conséquent responsable. Quels sont mes reco...

J'ai acheté une prestation sur Internet mais je souhaite renoncer à mon achat. Puis-je me rétracter ?

Oui, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours (sauf exception) pour vous rétracter. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation. Avant toute commande, le professionnel doit vous en informer. S’il s’agi...

Je suis victime d'un dégât des eaux provenant de chez mon voisin. Comment faire ?

Une fuite d’eau, une rupture de canalisation, une infiltration, un débordement de baignoire… sont autant de causes susceptibles d’entraîner un « dégât des eaux » chez vous ou chez votre voisin. Pour garantir une réparation des dommages causés par ...

Un ami me doit 7 000 €. J'ai une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Quel tribunal saisir ?

Avant tout, adressez à votre ami une demande de remboursement amiable. Si cela ne suffit pas, vous disposez d’autres recours. Vous pouvez en premier lieu le mettre en demeure de vous payer. Comment mettre mon ami en demeure de me rembourser ? Adr...

Suis-je obligé de prendre en charge les frais de maison de retraite de ma mère ?

Oui, dans la mesure où les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents si ces derniers sont dans le besoin, vous devez verser une pension alimentaire correspondant aux frais de maison de retraite de votre mère. Dans quels cas un parent peut-il ...

Je suis tombé dans la rue à cause d'un trou dans le trottoir ? Ai-je un recours ?

En cas de dommage sur une voie du domaine public, la responsabilité de l’administration en charge de la voirie peut être engagée. Vous bénéficiez dans ce cas du régime de la présomption de responsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien ...

J'ai négocié une indemnité transactionnelle avec mon employeur. Dois-je la déclarer ?

Pour prévenir un litige, éviter les désagréments d’un procès en justice et/ou compenser le préjudice lié à la perte d'emploi, il est d’usage pour les employeurs et les salariés de trouver un compromis en procédant à une transaction. Celle-ci fait l...

J’ai souscrit un crédit à la consommation il y a 15 ans. Pendant combien de temps suis-je tenu au paiement ?

Lorsque l’emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance. Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ? Si vous ne remboursez pas des mensualités,...

L'arbre de mon voisin me prive d'ensoleillement sur ma terrasse. Ai-je un recours ?

La vie en société exige le respect de plusieurs règles de bon voisinage. Les occasions d’engendrer un trouble du voisinage sont nombreuses, mais seules celles présentant un caractère anormal peuvent être sanctionnés par le juge. La perte d’ensolei...

Un permis de construire a été accordé à mon futur voisin. Comment le contester ?

La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestati...

Puis-je résilier mon contrat d’abonnement téléphonique à tout moment ?

Tout dépend de votre contrat car, en fonction de l’offre souscrite, il peut prévoir ou non une durée minimum d’engagement. Si l’abonnement ne prévoit pas de durée minimum d’engagement ? Si votre abonnement ne prévoit aucune durée minimum d’engag...