MOTEUR DE RECHERCHE

Mon fils travaille pendant les vacances scolaires. Dois-je déclarer ses revenus ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de vos bénéfices et revenus personnels que de ceux de vos enfants et des personnes considérées comme étant à votre charge. Un enfant est-il automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses...

L'entreprise en charge de la construction de ma maison a été mise en liquidation en cours de chantier. Ai-je un recours ?

Toute entreprise en charge de la construction d’une maison, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure un contrat comportant une garantie de livraison. Si elle ne fournit pas les plans, l’entreprise doit néanmoins souscrire...

La commune effectue des travaux et elle entrepose du matériel sur mon terrain qui n'est pas clôturé. Que puis-je faire pour éviter cela ?

L’occupation d’un terrain en raison de l’exécution de travaux publics doit être autorisée par un arrêté du préfet. Cet arrêté doit indiquer précisément le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros des parcelles, le nom du propriétair...

La préfecture vient de m'adresser une obligation de quitter le territoire français. Comment la contester ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement qui peut être prise par le préfet à l’encontre d’un étranger séjournant irrégulièrement en France. Quels sont mes recours ? Les recours gracieux devant le préfet o...

Je suis victime d'un dégât des eaux provenant de chez mon voisin. Comment faire ?

Une fuite d’eau, une rupture de canalisation, une infiltration, un débordement de baignoire… sont autant de causes susceptibles d’entraîner un « dégât des eaux » chez vous ou chez votre voisin. Pour garantir une réparation des dommages causés par ...

Je souhaite faire borner mon terrain. Mes voisins doivent-ils participer financièrement ?

Si un bornage a déjà été réalisé, les deux propriétaires doivent le faire en commun. Un seul des propriétaires peut-il effectuer le bornage de son terrain ? Non, le bornage doit être exécuté en présence des deux propriétaires. Il est généralemen...

J'ai payé une assurance décès sur mon prêt immobilier sans jamais l'utiliser. Puis-je obtenir un remboursement partiel des cotisations d'assurance ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de ...

Je possède un bien immobilier en indivision. Quelle valeur déclarer pour le calcul de mon IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse sur tout foyer fiscal dont le patrimoine immobilier (c’est à dire bien immobilier mais aussi actions dans des organismes de placements collectifs immobiliers par exemple) excède 1,3 million d’€. La not...

L'arbre de mon voisin me prive d'ensoleillement sur ma terrasse. Ai-je un recours ?

La vie en société exige le respect de plusieurs règles de bon voisinage. Les occasions d’engendrer un trouble du voisinage sont nombreuses, mais seules celles présentant un caractère anormal peuvent être sanctionnés par le juge. La perte d’ensolei...

Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son logement. Que faire ?

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail. Que faire si le locataire refuse de...

Je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous divorçons ?

Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le droit ...

J'ai déposé plainte au commissariat. L'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela signifie ?

La constitution de partie civile permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Quelle est la marche à suivre pour se constituer partie civile ? La constitution de partie civile peut a...

J’ai fait appel à un serrurier en urgence pour ouvrir ma porte. Après l’intervention, il m’adresse une facture exagérément élevée. Suis-je obligé de la régler ?

Le serrurier, comme tout prestataire de services, est obligé de vous informer sur les prix et les conditions particulières de l’exécution de ses services. Quelles sont les obligations du serrurier en matière d’information sur les prix ? Avant la ...

Le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Le temps de déplacement du domicile au lieu de ...

Des prélèvements frauduleux ont été effectués sur mon compte bancaire. Puis-je me faire rembourser auprès de ma banque ?

Tout prélèvement - et plus généralement toute opération de paiement - doivent être autorisés par le titulaire du moyen de paiement. Si ce n’est pas le cas, il s’agit sans doute d'un prélèvement frauduleux lié à la contrefaçon ou au détournement de...