MOTEUR DE RECHERCHE

Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son logement. Que faire ?

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail. Que faire si le locataire refuse de...

J'ai été reconnu prioritaire par la commission DALO il y a 8 mois mais je n'ai toujours pas de proposition de logement. Quels sont mes recours ?

Vous avez saisi une commission de médiation afin de faire valoir votre Droit Au Logement Opposable (DALO). A partir du moment où la commission vous a reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence, le préfet doit vous faire une propo...

Mon voisin a coupé les branches de mon arbre dépassant sur son terrain. En a-t-il le droit ?

Un arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il est planté et sur lequel il pousse. Cependant, les branches d’un arbre planté dans le respect des règles de distance légales peuvent dépasser sur une propriété voisine. Qui doit entretenir u...

J'ai payé une assurance décès sur mon prêt immobilier sans jamais l'utiliser. Puis-je obtenir un remboursement partiel des cotisations d'assurance ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de ...

Je souhaite quitter mon entreprise. Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste ?

L’abandon de poste est considéré comme " une absence prolongée, non-autorisée et injustifiée du salarié ". Elle est donc susceptible de sanction. L’abandon de poste permet-il de bénéficier d’une indemnité de licenciement ? Faute de fournir un tr...

J’ai fait un achat dans une boutique. Puis-je me rétracter ?

En principe, lors d’un achat dans une boutique, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité d'annuler rétroactivement la vente. Cependant, de plus en plus d’enseignes, dans le prêt-à-porter notamment, permettent...

J'ai déposé plainte au commissariat. L'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela signifie ?

La constitution de partie civile permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Quelle est la marche à suivre pour se constituer partie civile ? La constitution de partie civile peut a...

Suis-je obligé d'avoir un avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel ?

On parle de divorce par consentement mutuel quand les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de consentir mutuellement à votre divorce par acte sous signature privée contresigné ...

Mon enfant s'est blessé à l'école pendant la récréation. Puis-je engager la responsabilité de l'école ?

La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée. Cette surveillance continue s’applique également pendant le temps de récréation. Si votre enfant subit un accident ...

Je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous divorçons ?

Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le droit ...

Mon voisin a de nombreux chiens sur son terrain et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et des aboiements. Que faire ?

A défaut de vivre sur une île déserte, la vie en société occasionne nécessairement des troubles. Il en est ainsi des nuisances sonores ou olfactives liées à la possession d’un ou plusieurs animaux domestiques. La possession de chiens est-elle cons...

J’ai fait appel à un serrurier en urgence pour ouvrir ma porte. Après l’intervention, il m’adresse une facture exagérément élevée. Suis-je obligé de la régler ?

Le serrurier, comme tout prestataire de services, est obligé de vous informer sur les prix et les conditions particulières de l’exécution de ses services. Quelles sont les obligations du serrurier en matière d’information sur les prix ? Avant la ...

Ma banque m'a prélevé 200 euros de frais pour un chèque sans provision. En a-t-elle le droit ?

Vous avez émis un chèque sans provision. Cela veut dire que vous ne disposiez pas du montant suffisant sur votre compte pour honorer le chèque. La banque peut refuser de payer le chèque mais doit respecter un certain formalisme. A quelle condition...

J'ai acheté une radio qui devait fonctionner sans fil et je me rends compte qu'il faut la brancher sur secteur. Puis-je effectuer un recours ?

Le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ? - Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséde...

Je vais être licencié pour inaptitude après un accident du travail. Quel sera le montant de mon indemnité de licenciement ?

Un salarié est licencié pour inaptitude lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail et qu'il ne peut être reclassé. Il perçoit alors une indemnité dont le montant varie selon l'origine de l'inaptitude. Quel est le montant de l’indemnit...