MOTEUR DE RECHERCHE

J'ai déposé un dossier de surendettement. Les créanciers concernés peuvent-ils s'y opposer ?

De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Si aucun accord ne peut êt...

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que faire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues. La mise en demeure de paiement des loyers est une déma...

J'ai été victime d'une erreur médicale. Puis-je prétendre à une indemnisation?

La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il a commis une faute dans la réalisation de l’acte de soin. Deux recours sont envisageables : la procédure amiable et la procédure contentieuse. En quoi consiste la procédure amiable ? Dans ...

J'ai entendu parler d'année «lombarde » concernant le crédit immobilier. Qu'est-ce que cela signifie ?

Une année « lombarde » est une année de 360 jours au lieu de 365 utilisée par les établissements de crédit pour calculer les intérêts des prêts immobiliers. Que se passe-t-il quand l’année Lombarde est appliquée ? Le recours à l’année Lombarde co...

Mon université a refusé de m’inscrire au master II de mon choix. Ai-je un recours ?

En principe, l’inscription en deuxième année de master ne fait pas l’objet d’une sélection. Depuis la loi du 23 décembre 2016, les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du master. L'accès en 2ème ann...

Peut-on créer un déficit foncier sur un bien locatif qui ne procure pas de revenus fonciers ?

Dégager un revenu supplémentaire est l’une des raisons principales qui pousse les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers. Cependant, la mise en location d’un bien peut créer un déficit et ne pas procurer de revenus. On parle alo...

Puis-je résilier ma mutuelle individuelle si la mutuelle de mon entreprise est obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise, associations etc.) doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Celle-ci permet de compléter le remboursement de la sécurité sociale lors de vos dépenses de santé. ...

Je suis victime de harcèlement moral de la part d'un collègue de travail. Quel est mon recours ?

Le harcèlement moral au travail correspond à « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou...

J'ai cassé la télévision de ma voisine. Dois-je l'indemniser personnellement ?

Chacun est responsable non seulement des dommages qu’il cause mais aussi de ceux causés par des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde. Lorsque vous causez un dommage à tiers, c'est l’assurance responsabilité civile qui couvr...

J'ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Vais-je obligatoirement être licencié ?

L’avis d’inaptitude est un constat fait par le médecin du travail qui établit l'impossibilité pour le salarié de reprendre son poste de travail, en raison de son état de santé. La déclaration d'inaptitude répond à une procédure stricte. Une fois p...

La commune effectue des travaux et elle entrepose du matériel sur mon terrain qui n'est pas clôturé. Que puis-je faire pour éviter cela ?

L’occupation d’un terrain en raison de l’exécution de travaux publics doit être autorisée par un arrêté du préfet. Cet arrêté doit indiquer précisément le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros des parcelles, le nom du propriétair...

J'ai été reconnu prioritaire par la commission DALO il y a 8 mois mais je n'ai toujours pas de proposition de logement. Quels sont mes recours ?

Vous avez saisi une commission de médiation afin de faire valoir votre Droit Au Logement Opposable (DALO). A partir du moment où la commission vous a reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence, le préfet doit vous faire une propo...

J'ai un enfant de 21 ans qui n'est plus étudiant. Est-il possible de le rattacher à mon foyer fiscal ?

Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.). Le foyer fiscal perm...

Ma maison sera inhabitable jusqu’en février. Puis-je obtenir un dégrèvement d'impôts locaux ?

Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances. Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe d...

J'ai commis un vol il y a quelques années pour lequel je n'ai jamais été inquiété. Puis-je l'être aujourd'hui ?

Le vol est un délit. Il est soumis au régime des délits concernant la prescription de l’action publique. La prescription est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée contre vous au titre de l'infraction considérée. Quel est le...