MOTEUR DE RECHERCHE

Mon garagiste a mal réparé mon véhicule. Que puis-je faire contre lui ?

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat. Concrètement, cela veut dire qu’il doit remettre en état de marche le véhicule que vous lui avez confié. Et les tribunaux y veillent ! Si une même panne ou une nouvelle panne en rapport avec son i...

Je fais des horaires de nuit. Mon employeur souhaite me faire passer en horaires de jour. En a-t-il le droit ?

L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d’un salarié. En revanche, la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Qu’entend-on par modification du contrat de travail ? Une modification du contra...

J'ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Vais-je obligatoirement être licencié ?

L’avis d’inaptitude est un constat fait par le médecin du travail qui établit l'impossibilité pour le salarié de reprendre son poste de travail, en raison de son état de santé. La déclaration d'inaptitude répond à une procédure stricte. Une fois p...

Ma banque m'a prélevé 200 euros de frais pour un chèque sans provision. En a-t-elle le droit ?

Vous avez émis un chèque sans provision. Cela veut dire que vous ne disposiez pas du montant suffisant sur votre compte pour honorer le chèque. La banque peut refuser de payer le chèque mais doit respecter un certain formalisme. A quelle condition...

J'ai déposé un dossier de surendettement. Les créanciers concernés peuvent-ils s'y opposer ?

De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Si aucun accord ne peut êt...

Mon vol a été annulé et je ne peux pas obtenir le remboursement de ma réservation d’hôtel. Puis-je être indemnisée par la compagnie aérienne ?

Un vol annulé et tout s’effondre : réservation de voiture, chambre d’hôtel, tickets de concert, de théâtre… Vos projets tombent à l’eau. Si une compagnie aérienne a le droit d’annuler un vol en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure,...

Je suis victime de harcèlement moral de la part d'un collègue de travail. Quel est mon recours ?

Le harcèlement moral au travail correspond à « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou...

J'ai été victime d'une erreur médicale. Puis-je prétendre à une indemnisation?

La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il a commis une faute dans la réalisation de l’acte de soin. Deux recours sont envisageables : la procédure amiable et la procédure contentieuse. En quoi consiste la procédure amiable ? Dans ...

Puis-je résilier mon contrat d’abonnement téléphonique à tout moment ?

Tout dépend de votre contrat car, en fonction de l’offre souscrite, il peut prévoir ou non une durée minimum d’engagement. Si l’abonnement ne prévoit pas de durée minimum d’engagement ? Si votre abonnement ne prévoit aucune durée minimum d’engag...

J'ai été flashé à une vitesse supérieure de plus de 50 km/h à la vitesse autorisée. Comment contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi par un appareil homologué et que votre véhicule est intercepté, les agents de police peuvent retenir votre permis de conduire à titre conservatoire. Le préfet ou...

Mon voisin a coupé les branches de mon arbre dépassant sur son terrain. En a-t-il le droit ?

Un arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il est planté et sur lequel il pousse. Cependant, les branches d’un arbre planté dans le respect des règles de distance légales peuvent dépasser sur une propriété voisine. Qui doit entretenir u...

J'ai entendu parler d'année «lombarde » concernant le crédit immobilier. Qu'est-ce que cela signifie ?

Une année « lombarde » est une année de 360 jours au lieu de 365 utilisée par les établissements de crédit pour calculer les intérêts des prêts immobiliers. Que se passe-t-il quand l’année Lombarde est appliquée ? Le recours à l’année Lombarde co...

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que faire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers. Vous pouvez le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues. La mise en demeure de paiement des loyers est une déma...

Mon université a refusé de m’inscrire au master II de mon choix. Ai-je un recours ?

En principe, l’inscription en deuxième année de master ne fait pas l’objet d’une sélection. Depuis la loi du 23 décembre 2016, les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du master. L'accès en 2ème ann...

J'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. Existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?

Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte. S'il décide de classer la procédure sans suite, il est également tenu de vous en informer, e...