MOTEUR DE RECHERCHE

Combien de fois mon employeur peut-il renouveler ma période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de trava...

Comment demander un congé parental d'éducation ?

A l’occasion de la naissance ou de l’adoption de votre enfant, si vous justifiez d’une ancienneté minimale d’une année, vous avez le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Votre contrat de travail sera suspendu. La durée initiale du ...

J'ai fait faire des travaux par une entreprise. Or, il y a de nombreuses malfaçons. Que faire ?

L’entrepreneur à l’origine des travaux doit garantir l’ouvrage et les équipements. A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ? Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties : - La garantie de parfait achèvement...

J'ai signé un compromis de vente immobilière mais je ne souhaite plus acheter. Est-ce que je peux me rétracter ?

Tout acheteur (non professionnel) qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le v...

L'administration fiscale m'adresse une procédure de rectification pour mes revenus de 2014. Quel est le délai de reprise de l’administration ?

Les informations renseignées dans la déclaration de revenu sont parfois erronées, inexactes ou insuffisantes. L’administration fiscale peut effectuer des rectifications dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire pendant un temps ...

Mon fils mineur doit être entendu par la police dans le cadre d’une audition libre. Dois-je prendre un avocat ?

L’enfant mineur, au même titre qu’un adulte, peut faire l’objet d’une audition libre. L’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne prévoit pas de régime spécifique à l’audition libre du mineur. Certaines informations...

La banque qui finance mon achat immobilier m'oblige à souscrire une assurance pour le prêt. Est-ce légal ?

La loi n'oblige pas l'emprunteur d'un crédit immobilier à souscrire une assurance pour son prêt. L’établissement bancaire peut cependant vous demander d'en souscrire une. Pourquoi les établissements bancaires exigent-ils une telle assurance ? La...

Mon ex-conjoint(e) ne verse plus la pension alimentaire des enfants. Comment en obtenir le paiement ?

La pension alimentaire, destinée à l'entretien et l'éducation des enfants, est fixée lors du jugement par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est périodique. Vous disposez d'un titre exécutoire, issu de l'ordonnance ou du jugement rendu pa...

Mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie. Comment faire ?

Lors de la conclusion d’un contrat de location, le propriétaire du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est de un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue p...

Mon garagiste a mal réparé mon véhicule. Que puis-je faire contre lui ?

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat. Concrètement, cela veut dire qu’il doit remettre en état de marche le véhicule que vous lui avez confié. Et les tribunaux y veillent ! Si une même panne ou une nouvelle panne en rapport avec son i...

J'ai été flashé à une vitesse supérieure de plus de 50 km/h à la vitesse autorisée. Comment contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi par un appareil homologué et que votre véhicule est intercepté, les agents de police peuvent retenir votre permis de conduire à titre conservatoire. Le préfet ou...

Mon vol a été annulé et je ne peux pas obtenir le remboursement de ma réservation d’hôtel. Puis-je être indemnisée par la compagnie aérienne ?

Un vol annulé et tout s’effondre : réservation de voiture, chambre d’hôtel, tickets de concert, de théâtre… Vos projets tombent à l’eau. Si une compagnie aérienne a le droit d’annuler un vol en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure,...

Je fais des horaires de nuit. Mon employeur souhaite me faire passer en horaires de jour. En a-t-il le droit ?

L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d’un salarié. En revanche, la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Qu’entend-on par modification du contrat de travail ? Une modification du contra...

J'ai déposé un dossier de surendettement. Les créanciers concernés peuvent-ils s'y opposer ?

De nombreux particuliers se retrouvent dans des situations financières quasi inextricables et n’arrivent plus à honorer leurs dettes personnelles (non professionnelles) dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Si aucun accord ne peut êt...

Je ne suis pas d’accord avec l’expertise de mon assurance. Que faire ?

A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible. Les modalités du recours à l’expertise figuren...