MOTEUR DE RECHERCHE

Je possède deux placements, l'un en assurance-vie et l'autre sur un livret A. Les produits de cette épargne sont-ils imposables ?

Si tous les placements bancaires et/ou financiers génèrent un revenu, le produit de ces épargnes n’est pas toujours imposable. Les produits dégagés par un livret A sont-ils imposables ? Non, les intérêts dégagés par le livret A sont totalement ex...

Mon assureur me demande un dépistage du VIH pour la souscription d'un contrat. En a-t-il le droit ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et, l’assureur peut vous demander...

Le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. Puis-je me retourner contre le vendeur ?

Tout dépend du vendeur. Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés. SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie lé...

Ma maison sera inhabitable jusqu’en février. Puis-je obtenir un dégrèvement d'impôts locaux ?

Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances. Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe d...

Je ne suis pas d’accord avec l’expertise de mon assurance. Que faire ?

A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible. Les modalités du recours à l’expertise figuren...

L'administration fiscale m'adresse une procédure de rectification pour mes revenus de 2014. Quel est le délai de reprise de l’administration ?

Les informations renseignées dans la déclaration de revenu sont parfois erronées, inexactes ou insuffisantes. L’administration fiscale peut effectuer des rectifications dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire pendant un temps ...

A l'occasion d'une course pédestre, je me suis blessé en tombant. Est-il possible d'engager la responsabilité de la commune ?

Lorsqu’une manifestation sportive est organisée sur le territoire de la commune, le maire est tenu d’en assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité. La responsabilité de la commune peut donc être engagée si un usager ou un tiers subit un dommag...

Mon université a refusé de m’inscrire au master II de mon choix. Ai-je un recours ?

En principe, l’inscription en deuxième année de master ne fait pas l’objet d’une sélection. Depuis la loi du 23 décembre 2016, les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du master. L'accès en 2ème ann...

La banque a supprimé mon découvert autorisé. En a-t-elle le droit ?

L’autorisation du découvert peut découler de la convention de compte ou d’un contrat conclu postérieurement avec votre banquier. Votre compte peut donc présenter un solde débiteur dans la limite autorisée. Vous ou votre banquier pouvez résilier ou...

J'ai fait faire des travaux par une entreprise. Or, il y a de nombreuses malfaçons. Que faire ?

L’entrepreneur à l’origine des travaux doit garantir l’ouvrage et les équipements. A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ? Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties : - La garantie de parfait achèvement...

J'ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Vais-je obligatoirement être licencié ?

L’avis d’inaptitude est un constat fait par le médecin du travail qui établit l'impossibilité pour le salarié de reprendre son poste de travail, en raison de son état de santé. La déclaration d'inaptitude répond à une procédure stricte. Une fois p...

Mon bailleur peut-il m’interdire d'avoir des animaux dans le logement que j'occupe ?

On entend par « animal de compagnie » celui qui est détenu par l’homme pour son agrément, autrement dit, chat, chien, lapin, poisson rouge etc. En principe, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation...

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quels sont mes droits ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employe...

Mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie. Comment faire ?

Lors de la conclusion d’un contrat de location, le propriétaire du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est de un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue p...

J'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. Existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?

Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte. S'il décide de classer la procédure sans suite, il est également tenu de vous en informer, e...