MOTEUR DE RECHERCHE

Mon enfant s'est blessé à l'école pendant la récréation. Puis-je engager la responsabilité de l'école ?

La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée. Cette surveillance continue s’applique également pendant le temps de récréation. Si votre enfant subit un accident ...

Le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. Puis-je me retourner contre le vendeur ?

Tout dépend du vendeur. Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés. SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie lé...

Mon bailleur peut-il m’interdire d'avoir des animaux dans le logement que j'occupe ?

On entend par « animal de compagnie » celui qui est détenu par l’homme pour son agrément, autrement dit, chat, chien, lapin, poisson rouge etc. En principe, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation...

A l'occasion d'une course pédestre, je me suis blessé en tombant. Est-il possible d'engager la responsabilité de la commune ?

Lorsqu’une manifestation sportive est organisée sur le territoire de la commune, le maire est tenu d’en assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité. La responsabilité de la commune peut donc être engagée si un usager ou un tiers subit un dommag...

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quels sont mes droits ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employe...

J'ai fait faire des travaux par une entreprise. Or, il y a de nombreuses malfaçons. Que faire ?

L’entrepreneur à l’origine des travaux doit garantir l’ouvrage et les équipements. A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ? Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties : - La garantie de parfait achèvement...

Combien de fois mon employeur peut-il renouveler ma période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de trava...

Comment demander un congé parental d'éducation ?

A l’occasion de la naissance ou de l’adoption de votre enfant, si vous justifiez d’une ancienneté minimale d’une année, vous avez le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Votre contrat de travail sera suspendu. La durée initiale du ...

Mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie. Comment faire ?

Lors de la conclusion d’un contrat de location, le propriétaire du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est de un mois de loyer hors charge. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue p...

Je ne suis pas d’accord avec l’expertise de mon assurance. Que faire ?

A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible. Les modalités du recours à l’expertise figuren...

J'ai signé un compromis de vente immobilière mais je ne souhaite plus acheter. Est-ce que je peux me rétracter ?

Tout acheteur (non professionnel) qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le v...

Ma maison sera inhabitable jusqu’en février. Puis-je obtenir un dégrèvement d'impôts locaux ?

Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances. Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe d...

Mon ex-conjoint(e) ne verse plus la pension alimentaire des enfants. Comment en obtenir le paiement ?

La pension alimentaire, destinée à l'entretien et l'éducation des enfants, est fixée lors du jugement par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est périodique. Vous disposez d'un titre exécutoire, issu de l'ordonnance ou du jugement rendu pa...

La banque qui finance mon achat immobilier m'oblige à souscrire une assurance pour le prêt. Est-ce légal ?

La loi n'oblige pas l'emprunteur d'un crédit immobilier à souscrire une assurance pour son prêt. L’établissement bancaire peut cependant vous demander d'en souscrire une. Pourquoi les établissements bancaires exigent-ils une telle assurance ? La...

J'ai un enfant de 21 ans qui n'est plus étudiant. Est-il possible de le rattacher à mon foyer fiscal ?

Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.). Le foyer fiscal perm...