MOTEUR DE RECHERCHE

Puis-je indemniser des heures supplémentaires par des jours de repos ?

Le repos compensateur est obligatoire quand le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, mais il peut aussi être mis en place en remplacement du paiement des heures supplémentaires sous certaines conditions. Quand puis-je mett...

Un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. Puis-je le refuser ?

Le salarié a droit, en principe, à un congé sabbatique à condition de remplir certaines conditions. En fonction de l’effectif de votre entreprise, il est éventuellement possible de le refuser ou de le reporter. bon à savoir : Le refus d’accorder ...

Je ne souhaite pas renouveler le bail commercial à son échéance. Comment calculer l'indemnité d'éviction due au locataire ?

Si vous refusez de renouveler un bail commercial, vous devez en principe une indemnité d’éviction qui correspond au préjudice subi par le locataire. Elle se compose d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires. Comment est calculée l’in...

Dois-je verser les salaires aux employés à une date précise ?

La rémunération des salariés est mensuelle, cependant, aucune date ne vous est imposée pour le versement des salaires. Existe-t-il des contraintes pour le choix de la date ? Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf si le paiement est réa...

Mon avocat peut-il payer ses honoraires sur les résultats de l'action envisagée ?

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés par l’avocat avec l’accord de son client. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide jur...

Dois-je verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?

Si le salarié remplit les conditions nécessaires, vous avez l’obligation de lui verser une indemnité en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale. Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour percevoir des indemnités comp...

J'ai une dette de 5 000 €. Suite à une saisie, mon compte a été débité de 4 500 € le laissant avec un solde négatif. Est-ce légal ?

Si vous devez de l’argent à un créancier, ce dernier peut procéder à la saisie de sommes figurant sur votre compte bancaire dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (décision de justice etc.). La saisie-attribution bloque votre compte pendant ...

Mon fils mineur doit être entendu par la police dans le cadre d’une audition libre. Dois-je prendre un avocat ?

L’enfant mineur, au même titre qu’un adulte, peut faire l’objet d’une audition libre. L’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne prévoit pas de régime spécifique à l’audition libre du mineur. Certaines informations...

J'ai été victime d'une escroquerie. Le commissariat de police refuse de prendre mon dépôt de plainte. Comment faire ?

La police judiciaire est tenue de recevoir la plainte que vous déposez et de la transmettre, sans délai, au Procureur de la République. Il peut arriver néanmoins que le fonctionnaire de police refuse d'enregistrer votre déposition ou qu’il vous in...

Le médecin-conseil de la sécurité sociale vient de prononcer la consolidation de mon état suite à accident du travail. Comment puis-je contester ?

Les contestations d’ordre médical relatives à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale. Comment demander une expe...

J'ai été reconnu prioritaire par la commission DALO il y a 8 mois mais je n'ai toujours pas de proposition de logement. Quels sont mes recours ?

Vous avez saisi une commission de médiation afin de faire valoir votre Droit Au Logement Opposable (DALO). A partir du moment où la commission vous a reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence, le préfet doit vous faire une propo...

Je possède deux placements, l'un en assurance-vie et l'autre sur un livret A. Les produits de cette épargne sont-ils imposables ?

Si tous les placements bancaires et/ou financiers génèrent un revenu, le produit de ces épargnes n’est pas toujours imposable. Les produits dégagés par un livret A sont-ils imposables ? Non, les intérêts dégagés par le livret A sont totalement ex...

Mon assureur me demande un dépistage du VIH pour la souscription d'un contrat. En a-t-il le droit ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et, l’assureur peut vous demander...

J'ai signé un état des lieux en entrant dans mon appartement. A posteriori, je découvre des anomalies. Que puis-je faire ?

L’état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location. Est-il possible de faire modifier l’état des lieux après sa signature ? Oui, dans un délai de ...

L'administration fiscale m'adresse une procédure de rectification pour mes revenus de 2014. Quel est le délai de reprise de l’administration ?

Les informations renseignées dans la déclaration de revenu sont parfois erronées, inexactes ou insuffisantes. L’administration fiscale peut effectuer des rectifications dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire pendant un temps ...