MOTEUR DE RECHERCHE

Mon agresseur a été condamné à me verser 10 000 € mais il est insolvable. Existe-t-il une démarche pour être indemnisé ?

Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir indemnisation auprès d’un fonds de garantie. A quel organisme puis-je m’adresser ? Adressez votre demande à la Commission d’indemnis...

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je souhaite me rétracter. Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?

Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ. ...

On me réclame une dette au titre du RSI alors que ma SARL a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, est-ce légal ?

En principe, la clôture de la liquidation libère définitivement le débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation. Vous n’êtes donc plus tenu des dettes professionnelles contractées par votre société. Oui, mais les dettes au t...

Puis-je refuser une demande de formation d'un salarié ?

La formation est un droit pour chaque salarié et c’est à l’employeur de garantir sa mise en œuvre. Le salarié peut demander une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation ou de son compte personnel de formation. Le salarié doit-il ...

Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?

Oui, pour faciliter l’accès au droit, il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats. Les consultations, sur rendez-vous, sont proposées : - Par le barreau de l’ordre des avocats de votre ville - En mairie - Au sein des m...

Je souhaite me constituer partie civile dans le cadre d’une affaire pénale et on me demande de chiffrer mon préjudice. Comment faire ?

La constitution de partie civile permet de demander au tribunal la réparation d’un préjudice qu’on a subi du fait d’une infraction pénale. Une personne qui subit un préjudice est en principe en droit d’obtenir la réparation intégrale des dommages s...

Pendant combien de temps peut-on me demander le paiement d’un retard de cotisation du RSI ?

Les cotisations versées par les travailleurs non-salariés au régime social des indépendants (RSI) sont dues tous les mois ou tous les trimestres. Si vous ne réglez pas vos cotisations aux échéances prévues, elles peuvent vous être réclamées penda...

J'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. Quels sont les recours pour contester ce classement ?

Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez : - soit ef...

Puis-je refuser une demande de congés payés d'un salarié ?

Tout salarié a droit à un minimum de 30 jours ouvrables de congés payés par année complète travaillée. Ces congés peuvent être pris dès qu’ils sont acquis. Pour autant, le salarié ne peut pas vous imposer ses dates de congés. Les dates dépendent d...

J'ai pris un auto-stoppeur en voiture. Après contrôle, la police a retrouvé du cannabis sur lui. Puis-je être inquiété ?

Si un contrôle routier permet de découvrir une infraction, il peut conduire à l’ouverture d’une enquête contre tous les occupants du véhicule, y compris le conducteur. Que risque le conducteur du véhicule ? Si des produits stupéfiants sont retrou...

Puis-je refuser une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail proposée par un salarié ?

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Cette démarche est distincte du licencieme...

Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?

Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas ob...

L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?

Les honoraires d’avocat concernant l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et les plaidoiries sont fixés avec l’accord du client. Oui, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance,...

Un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. Puis-je le refuser ?

Le salarié a droit, en principe, à un congé sabbatique à condition de remplir certaines conditions. En fonction de l’effectif de votre entreprise, il est éventuellement possible de le refuser ou de le reporter. bon à savoir : Le refus d’accorder ...

Puis-je indemniser des heures supplémentaires par des jours de repos ?

Le repos compensateur est obligatoire quand le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, mais il peut aussi être mis en place en remplacement du paiement des heures supplémentaires sous certaines conditions. Quand puis-je mett...