MOTEUR DE RECHERCHE

Je souhaite postuler à un emploi dans lequel un casier judiciaire vierge est requis. Comment puis-je effacer certaines condamnations de mon casier judiciaire ?

Le casier judiciaire d’une personne comprend 3 bulletins. - Le 1er bulletin comporte toutes les condamnations et ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et institutions pénitentiaires. - Le 2ème bulletin qui exclut la mention de certai...

Mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement. Si je reste, suis-je occupant sans droit ni titre même si je règle le loyer ?

Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires ...

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je souhaite me rétracter. Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?

Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ. ...

Je souhaite me pourvoir en cassation. Suis-je obligé de changer d'avocat ?

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation dans ce domai...

J'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. Quels sont les recours pour contester ce classement ?

Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez : - soit ef...

Puis-je refuser une demande de formation d'un salarié ?

La formation est un droit pour chaque salarié et c’est à l’employeur de garantir sa mise en œuvre. Le salarié peut demander une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation ou de son compte personnel de formation. Le salarié doit-il ...

Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?

Oui, pour faciliter l’accès au droit, il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats. Les consultations, sur rendez-vous, sont proposées : - Par le barreau de l’ordre des avocats de votre ville - En mairie - Au sein des m...

Je souhaite me constituer partie civile dans le cadre d’une affaire pénale et on me demande de chiffrer mon préjudice. Comment faire ?

La constitution de partie civile permet de demander au tribunal la réparation d’un préjudice qu’on a subi du fait d’une infraction pénale. Une personne qui subit un préjudice est en principe en droit d’obtenir la réparation intégrale des dommages s...

Pendant combien de temps peut-on me demander le paiement d’un retard de cotisation du RSI ?

Les cotisations versées par les travailleurs non-salariés au régime social des indépendants (RSI) sont dues tous les mois ou tous les trimestres. Si vous ne réglez pas vos cotisations aux échéances prévues, elles peuvent vous être réclamées penda...

Mon fils mineur doit être entendu par la police dans le cadre d’une audition libre. Dois-je prendre un avocat ?

L’enfant mineur, au même titre qu’un adulte, peut faire l’objet d’une audition libre. L’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne prévoit pas de régime spécifique à l’audition libre du mineur. Certaines informations...

Puis-je refuser une demande de congés payés d'un salarié ?

Tout salarié a droit à un minimum de 30 jours ouvrables de congés payés par année complète travaillée. Ces congés peuvent être pris dès qu’ils sont acquis. Pour autant, le salarié ne peut pas vous imposer ses dates de congés. Les dates dépendent d...

Mon avocat ne me répond plus et demeure injoignable. Puis-je en changer ?

Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. Sachez que vous pouvez changer d’avocat à tout moment, même en cours de procédure. Vous devrez régler les honoraires et l...

L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?

Les honoraires d’avocat concernant l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et les plaidoiries sont fixés avec l’accord du client. Oui, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance,...

J'ai pris un auto-stoppeur en voiture. Après contrôle, la police a retrouvé du cannabis sur lui. Puis-je être inquiété ?

Si un contrôle routier permet de découvrir une infraction, il peut conduire à l’ouverture d’une enquête contre tous les occupants du véhicule, y compris le conducteur. Que risque le conducteur du véhicule ? Si des produits stupéfiants sont retrou...

Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?

Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas ob...