MOTEUR DE RECHERCHE

J'ai commandé un voyage via une agence spécialisée. On ne m'a pas prévenu qu'il fallait un visa pour entrer dans le pays de destination. Ai-je un recours ?

L’agence de voyage est tenue d’une obligation d’information à votre égard. Elle doit donc vous prévenir lorsqu’un visa est nécessaire pour entrer dans le pays où vous vous rendez. De quelle manière l’agence de voyage doit-elle m’informer ? Elle d...

Je suis en colocation et la taxe d'habitation est au nom de mon colocataire. Existe-t-il une solidarité pour le paiement ?

La taxe d’habitation est un impôt local qui est due par la personne (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) occupant une habitation principale ou une résidence secondaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Le paiement de la taxe d...

Le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?

Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement salubre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères...

Quelle est la différence fiscale entre un revenu de logement meublé et un revenu de logement non meublé ?

Dans un logement mis en location, c’est l’équipement qui détermine le régime fiscal auquel est soumis le propriétaire. Ces régimes fiscaux présentent plusieurs différences. Quels sont les régimes fiscaux applicables aux revenus locatifs ? Il exis...

Je souhaite déposer mon dossier de regroupement familial mais je ne sais pas où me rendre suite au refus de la préfecture de le traiter. Que faire ?

Le regroupement familial permet à un étranger non européen de faire venir sa famille en France. Bien que le préfet soit l’autorité compétente pour accepter ou refuser votre demande de regroupement familial, ce n’est pas lui qui la réceptionne. La...

Dans le cadre de la succession de nos parents, j'ai hérité avec mon frère de la maison familiale. Il souhaite la donner en location. Puis-je m'y opposer ?

Lors de l’ouverture de la succession de vos parents, le régime de l’indivision s'applique à la maison familiale. Cela signifie que vous et votre frère êtes propriétaires de ce bien. Cette situation peut être régie par une convention d'indivision ...

Quel est le régime social des cadeaux pour les salariés ?

L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'...

J'ai commandé des faire-part personnalisés sur Internet. Puis-je me rétracter ?

Si vous effectuez un achat en ligne, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours. Durant ce délai, vous avez donc la possibilité de changer d’avis sans apporter de justification. Le Code de la consommation prévoit néanmoin...

Je souhaite faire une demande d'APL pour mon nouveau logement. La Caisse d'allocations familiales va-t-elle prendre en compte mes revenus actuels ?

L’aide personnalisée au logement est attribuée sous conditions de ressources, en fonction de plafonds qui varient selon la localisation du logement et la composition du foyer. Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL ? ...

Quand puis-je utiliser mon droit de retrait lorsque je me retrouve dans une situation de danger au travail ?

Si vous pensez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie, votre santé ou votre sécurité : - alertez immédiatement votre employeur, - puis informez-en le comité social et économique (CSE). Le représentant d...

Peut-on me couper l'électricité pour impayés alors que nous sommes en plein hiver ?

Votre fournisseur ne peut pas librement vous couper l’électricité en cas d’impayés : une procédure particulière doit être respectée. Couper l’électricité d’une résidence principale pendant la période hivernale est même interdit. Quelle est la pro...

Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?

Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux : - Le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines - Le régime d’indivision organisée. Connaître ce régime est nécessaire pour déterminer si vous êtes e...

Un vendeur a refusé de me vendre une paire de chaussures au prix soldé en prétendant qu'il comportait une erreur d'étiquetage. Peut-il être sanctionné ?

Le refus de vente sans motif légitime est prohibé en droit français. Qu’est-ce qu’un motif légitime ? La loi ne donne pas de définition du motif légitime mais il existe des cas de jurisprudence : - L’indisponibilité du produit. Si le professionn...

J'ai été contaminé par le VIH à cause d'un rapport non protégé. Ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a pas prévenue ?

En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales. A quelles conditions puis-je poursuivre la pers...

Je souhaite me pacser. Suis-je obligé(e) de passer devant un notaire ?

Le recours à un notaire est possible mais pas obligatoire. Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) vous devez rédiger une convention avec votre partenaire puis effectuer une déclaration conjointe qui fera l’objet d’un enregistrement par l...