MOTEUR DE RECHERCHE

Mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint n’y consente si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est le cas lorsque vous vivez séparés depuis plus de deux ans. La cessation de la vie commune doit être établie (par divers témoig...

Je souhaite déposer mon dossier de regroupement familial mais je ne sais pas où me rendre suite au refus de la préfecture de le traiter. Que faire ?

Le regroupement familial permet à un étranger non européen de faire venir sa famille en France. Bien que le préfet soit l’autorité compétente pour accepter ou refuser votre demande de regroupement familial, ce n’est pas lui qui la réceptionne. La...

La CPAM m’a attribué un taux d’incapacité que je trouve trop faible. Puis-je le contester ?

Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité. Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire ...

Est-ce possible de changer mon nom de famille ?

Il est possible de modifier le nom de famille mentionné dans l’acte de naissance à une condition. Quelle est cette condition ? Il faut justifier d’un intérêt légitime, ce qui signifie par exemple : - changer un nom difficile à porter - éviter ...

Mon notaire a oublié un diagnostic obligatoire lors de la vente de mon appartement. L'acquéreur souhaite engager ma responsabilité. Ai-je un recours contre le notaire ?

Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique d...

Quel est le régime social des cadeaux pour les salariés ?

L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'...

Puis-je bénéficier de mes droits au chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Pour avoir droit à l’allocation d’assurance chômage ou Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez en principe avoir été involontairement privé de votre emploi. Néanmoins, sous certaines conditions, la rupture de la période d’essai à votre initia...

L'entreprise en charge de la construction de ma maison a été mise en liquidation en cours de chantier. Ai-je un recours ?

Toute entreprise en charge de la construction d’une maison, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure un contrat comportant une garantie de livraison. Si elle ne fournit pas les plans, l’entreprise doit néanmoins souscrire...

Le bailleur de mon logement est-il obligé de me fournir des quittances de loyers ?

La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ? Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous t...

J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement. La date de signature de l'acte authentique est dépassée et l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente. Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspens...

Qu’est-ce qu’un bail précaire ?

La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières et indépendantes de la seule volonté des parties. A quelles conditions ...

Ma demande de naturalisation a été refusée. Quels sont mes recours pour contester ?

La nationalité française peut être obtenue par naturalisation. Sauf exception, la naturalisation n’est pas automatique et résulte d’une décision du ministre chargé de la naturalisation (ministère de l'Intérieur). Dans quel cas la naturalisation es...

J'ai renoncé à la succession de mon père. Dois-je payer ses frais d'obsèques ?

Si vous renoncez à la succession, vous n’êtes pas tenu de payer les dettes et les charges de la succession de votre père. Néanmoins, vous êtes tenu de payer les frais funéraires, à proportion de vos moyens et sous réserve que le montant ne soit pas e...

Un vendeur a refusé de me vendre une paire de chaussures au prix soldé en prétendant qu'il comportait une erreur d'étiquetage. Peut-il être sanctionné ?

Le refus de vente sans motif légitime est prohibé en droit français. Qu’est-ce qu’un motif légitime ? La loi ne donne pas de définition du motif légitime mais il existe des cas de jurisprudence : - L’indisponibilité du produit. Si le professionn...

Chauffeur VTC, j'utilise dans le cadre de mon activité une célèbre plateforme sur Internet. Les conditions étant très restrictives, puis-je obtenir la requalification de mon contrat en contrat de travail ?

Le chauffeur VTC qui s’inscrit sur une plateforme Internet pour proposer ses services doit valider les « conditions générales » du contrat. En contrepartie de l’utilisation des services de la plateforme, la société perçoit une commission sur les co...