MOTEUR DE RECHERCHE

Je suis divorcé(e)/séparé(e) et j'ai la garde exclusive de mes enfants. Si je déménage, suis-je obligé(e) de donner ma nouvelle adresse à mon ex-conjoint(e) ?

Un déménagement peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Si votre nouveau lieu de résidence impacte directement le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, oui, vous devez l'en informer au préalable et en temps uti...

Mon père n'est plus capable de veiller sur ses intérêts. Comment procéder pour le mettre sous tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger un mineur émancipé ou une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus capable de garantir elle-même la protection de ses intérêts. La tutelle n’est prononcée que s’il est ét...

Comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?

On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plus...

Quelle est la caisse de retraite d'un agent de la fonction publique territoriale ?

La fonction publique territoriale regroupe principalement les personnels : - Des collectivités territoriales (communes, etc.) et de leurs groupements (communautés de communes etc.) - Des établissements publics (n’ayant pas le caractère industriel ...

J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail et mon employeur souhaite que j'aille travailler sur un autre site. Puis-je refuser pour des raisons familiales ?

La clause de mobilité détermine le périmètre géographique dans lequel l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié. La clause figure-t-elle toujours dans le contrat de travail ? Cette clause peut être insérée dans le co...

Je ne parle plus à ma fille mais souhaite quand même voir ma petite-fille. En ai-je le droit ?

Entretenir des relations avec ses ascendants est un droit de l’enfant... sauf si c’est contraire à son propre intérêt. Le droit de voir votre petite-fille, et réciproquement, le droit de votre petit-fille de voir ses grands-parents, peut être fixé...

Des prélèvements frauduleux ont été effectués sur mon compte bancaire. Puis-je me faire rembourser auprès de ma banque ?

Tout prélèvement - et plus généralement toute opération de paiement - doivent être autorisés par le titulaire du moyen de paiement. Si ce n’est pas le cas, il s’agit sans doute d'un prélèvement frauduleux lié à la contrefaçon ou au détournement de...

Je possède un bien immobilier en indivision. Quelle valeur déclarer pour le calcul de mon IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse sur tout foyer fiscal dont le patrimoine immobilier (c’est à dire bien immobilier mais aussi actions dans des organismes de placements collectifs immobiliers par exemple) excède 1,3 million d’€. La not...

Je souhaite rompre mon PACS. Comment faire ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) peut être dissout par la volonté de l’un, des deux pacsés, ou suite à des événements particuliers. Comment rompre un PACS volontairement ? La rupture du PACS est voulue par les deux partenaires Remettez alors ...

La CPAM m’a attribué un taux d’incapacité que je trouve trop faible. Puis-je le contester ?

Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité. Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire ...

Mon voisin souhaite passer sur mon terrain pour faire réparer un mur en limite de propriété. Puis-je m'y opposer ?

Certains travaux en limite de propriété ne peuvent être réalisés qu’en passant par une propriété voisine. Il est alors possible de passer sur le terrain de son voisin à certaines conditions. Une autorisation préalable du voisin ou d’un juge est c...

Dans le cadre de la succession de nos parents, j'ai hérité avec mon frère de la maison familiale. Il souhaite la donner en location. Puis-je m'y opposer ?

Lors de l’ouverture de la succession de vos parents, le régime de l’indivision s'applique à la maison familiale. Cela signifie que vous et votre frère êtes propriétaires de ce bien. Cette situation peut être régie par une convention d'indivision ...

J'ai commandé des faire-part personnalisés sur Internet. Puis-je me rétracter ?

Si vous effectuez un achat en ligne, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours. Durant ce délai, vous avez donc la possibilité de changer d’avis sans apporter de justification. Le Code de la consommation prévoit néanmoin...

Je souhaite faire une demande d'APL pour mon nouveau logement. La Caisse d'allocations familiales va-t-elle prendre en compte mes revenus actuels ?

L’aide personnalisée au logement est attribuée sous conditions de ressources, en fonction de plafonds qui varient selon la localisation du logement et la composition du foyer. Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL ? ...

J'ai été contaminé par le VIH à cause d'un rapport non protégé. Ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a pas prévenue ?

En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales. A quelles conditions puis-je poursuivre la pers...