MOTEUR DE RECHERCHE

Mon voisin souhaite passer sur mon terrain pour faire réparer un mur en limite de propriété. Puis-je m'y opposer ?

Certains travaux en limite de propriété ne peuvent être réalisés qu’en passant par une propriété voisine. Il est alors possible de passer sur le terrain de son voisin à certaines conditions. Une autorisation préalable du voisin ou d’un juge est c...

Existe-t-il un barème permettant de fixer le montant de la pension alimentaire ?

Il n'existe aucun barème imposé. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire ou homologue la convention qui le détermine. Le juge prend en compte la situation du parent qui la verse et du parent qui la perçoi...

Je vais faire construire ma maison. L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage «garantit en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » dans le cadre de la garantie ...

L'école souhaite faire redoubler mon enfant. Puis-je m'y opposer ?

Le redoublement de votre enfant ne peut être décidé qu’à titre exceptionnel. Les modalités de la prise de décision diffèrent selon le cycle scolaire. L’école peut-elle faire redoubler mon enfant ? - À l'école maternelle Un enfant ne peut redoubl...

Comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?

On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plus...

J'ai commandé un meuble sur Internet mais souhaite annuler mon achat. Puis-je me rétracter ?

Lorsque vous effectuez un achat à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone) auprès d’un vendeur professionnel, vous disposez en principe d’un délai pour changer d’avis. Quelle est la durée de ce délai de rétractation ? Il est d...

Mon père n'est plus capable de veiller sur ses intérêts. Comment procéder pour le mettre sous tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger un mineur émancipé ou une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus capable de garantir elle-même la protection de ses intérêts. La tutelle n’est prononcée que s’il est ét...

Je souhaite rompre mon PACS. Comment faire ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) peut être dissout par la volonté de l’un, des deux pacsés, ou suite à des événements particuliers. Comment rompre un PACS volontairement ? La rupture du PACS est voulue par les deux partenaires Remettez alors ...

La CPAM m’a attribué un taux d’incapacité que je trouve trop faible. Puis-je le contester ?

Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité. Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire ...

J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement. La date de signature de l'acte authentique est dépassée et l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente. Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspens...

Est-ce possible de changer mon nom de famille ?

Il est possible de modifier le nom de famille mentionné dans l’acte de naissance à une condition. Quelle est cette condition ? Il faut justifier d’un intérêt légitime, ce qui signifie par exemple : - changer un nom difficile à porter - éviter ...

Est-il risqué d'acheter un sac d'une grande marque sur un site Internet chinois ?

Acheter un produit sur un site chinois, et plus généralement sur un site étranger, vous expose à quatre risques principaux : - contrefaçon - non-conformité du produit à la réglementation française ou européenne (normes de sécurité etc.) - absence...

Je ne parle plus à ma fille mais souhaite quand même voir ma petite-fille. En ai-je le droit ?

Entretenir des relations avec ses ascendants est un droit de l’enfant... sauf si c’est contraire à son propre intérêt. Le droit de voir votre petite-fille, et réciproquement, le droit de votre petit-fille de voir ses grands-parents, peut être fixé...

Quel montant mon bailleur peut-il me demander au titre du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le ...

Qu’est-ce qu’un bail précaire ?

La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières et indépendantes de la seule volonté des parties. A quelles conditions ...