MOTEUR DE RECHERCHE

J'ai commandé des faire-part personnalisés sur Internet. Puis-je me rétracter ?

Si vous effectuez un achat en ligne, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours. Durant ce délai, vous avez donc la possibilité de changer d’avis sans apporter de justification. Le Code de la consommation prévoit néanmoin...

Je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. Cette installation est-elle obligatoire ?

Afin de faciliter l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, la loi a instauré une obligation d’installation d’un ascenseur aux nouvelles constructions de plus de 3 étages. Cette obligation ne concerne pas les anciennes b...

Quelle est la caisse de retraite d'un agent de la fonction publique territoriale ?

La fonction publique territoriale regroupe principalement les personnels : - Des collectivités territoriales (communes, etc.) et de leurs groupements (communautés de communes etc.) - Des établissements publics (n’ayant pas le caractère industriel ...

Je souhaite me pacser. Suis-je obligé(e) de passer devant un notaire ?

Le recours à un notaire est possible mais pas obligatoire. Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) vous devez rédiger une convention avec votre partenaire puis effectuer une déclaration conjointe qui fera l’objet d’un enregistrement par l...

Dans le cadre de la succession de nos parents, j'ai hérité avec mon frère de la maison familiale. Il souhaite la donner en location. Puis-je m'y opposer ?

Lors de l’ouverture de la succession de vos parents, le régime de l’indivision s'applique à la maison familiale. Cela signifie que vous et votre frère êtes propriétaires de ce bien. Cette situation peut être régie par une convention d'indivision ...

J'ai fait l'acquisition d'un terrain enclavé. Puis-je passer par le terrain de mon voisin pour y avoir accès ?

Si la plupart des terrains ont un accès suffisant à la voie publique, certains sont enclavés. Leurs propriétaires sont donc dans l’impossibilité de rejoindre leur terrain sans passer par celui de leur voisin. Existe-t-il un droit de passage pour l...

Je ne parle plus à ma fille mais souhaite quand même voir ma petite-fille. En ai-je le droit ?

Entretenir des relations avec ses ascendants est un droit de l’enfant... sauf si c’est contraire à son propre intérêt. Le droit de voir votre petite-fille, et réciproquement, le droit de votre petit-fille de voir ses grands-parents, peut être fixé...

J'ai effectué une demande de déclaration préalable pour des travaux et je n'ai pas eu de réponse depuis 3 mois. Que dois-je faire ?

Certains travaux peuvent nécessiter une déclaration préalable de travaux. C’est le cas par exemple des constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m2. Cette démarche s’effectue auprès de la mairie. Quel...

J'ai été contaminé par le VIH à cause d'un rapport non protégé. Ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a pas prévenue ?

En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales. A quelles conditions puis-je poursuivre la pers...

Quelle est la différence fiscale entre un revenu de logement meublé et un revenu de logement non meublé ?

Dans un logement mis en location, c’est l’équipement qui détermine le régime fiscal auquel est soumis le propriétaire. Ces régimes fiscaux présentent plusieurs différences. Quels sont les régimes fiscaux applicables aux revenus locatifs ? Il exis...

Je souhaite rompre mon PACS. Comment faire ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) peut être dissout par la volonté de l’un, des deux pacsés, ou suite à des événements particuliers. Comment rompre un PACS volontairement ? La rupture du PACS est voulue par les deux partenaires Remettez alors ...

Comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?

On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plus...

La banque a supprimé mon découvert autorisé. En a-t-elle le droit ?

L’autorisation du découvert peut découler de la convention de compte ou d’un contrat conclu postérieurement avec votre banquier. Votre compte peut donc présenter un solde débiteur dans la limite autorisée. Vous ou votre banquier pouvez résilier ou...

Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?

Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux : - Le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines - Le régime d’indivision organisée. Connaître ce régime est nécessaire pour déterminer si vous êtes e...

Mon voisin souhaite passer sur mon terrain pour faire réparer un mur en limite de propriété. Puis-je m'y opposer ?

Certains travaux en limite de propriété ne peuvent être réalisés qu’en passant par une propriété voisine. Il est alors possible de passer sur le terrain de son voisin à certaines conditions. Une autorisation préalable du voisin ou d’un juge est c...