MOTEUR DE RECHERCHE

A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ?

Un particulier peut faire pousser sur sa propriété des arbres, arbustes et arbrisseaux. Cependant, des règles de distance limitent ou encadrent cette liberté de plantation. Certaines de ces règles de distance sont générales, d’autres sont spécifi...

A la suite d'importants travaux dans un de mes appartements, j'ai créé un déficit foncier. Puis-je l'imputer sur mon revenu global ?

Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global. Qui peut impu...

Ai-je le droit d'héberger une personne sans-papier ?

En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l’entrée, la circulatio...

J'ai reçu une demande de remboursement de trop perçu par Pôle Emploi suite à une erreur de leur part. Sont-ils censés me le demander ?

Selon le Code civil, ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. Ainsi, si vous avez reçu par erreur ou sciemment ce qui ne vous est pas dû, vous devez le restituer. Pôle emploi peut donc vous demander le remboursement d’une somme que vous...

Mon voisin a un arbre de 5 mètres planté à proximité de ma clôture. Puis-je lui demander de l'abattre ?

La plantation d’un arbre, arbuste ou arbrisseau est soumise à des règles contraignantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions. Est-il possible de planter un arbre à proximité d’une clôture ? A défaut de règlements particulier...

Ai-je droit à une indemnité de licenciement si je suis licencié pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de l...

Mon employeur peut-il me licencier à cause de ma maladie ?

A moins que le médecin du travail ne vous juge inapte à travailler, votre employeur ne peut vous licencier en raison de votre état de santé. Cela étant, le licenciement pour cause de maladie est possible si l'employeur prouve que votre absence pe...

La construction de ma maison individuelle prend du retard. Puis-je être indemnisé ?

Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter : - la date d’ouverture du chantier, - le délai d’exécution des travaux, - les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Les pénalités constituent votre indemnisation...

Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer ?

Votre bailleur peut augmenter votre loyer une fois par an, à condition qu'une clause soit prévue dans le contrat de bail. Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision intervient. Si le contrat de bail ne comporte aucune clause de révis...

Je souhaite postuler à un emploi dans lequel un casier judiciaire vierge est requis. Comment puis-je effacer certaines condamnations de mon casier judiciaire ?

Le casier judiciaire d’une personne comprend 3 bulletins. - Le 1er bulletin comporte toutes les condamnations et ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et institutions pénitentiaires. - Le 2ème bulletin qui exclut la mention de certai...

Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce. Quand peut-on demander une prestation compensatoire ? - S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, ...

Mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement. Si je reste, suis-je occupant sans droit ni titre même si je règle le loyer ?

Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires ...

Je souhaite me pourvoir en cassation. Suis-je obligé de changer d'avocat ?

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation dans ce domai...

Mon bailleur peut-il m’interdire d'avoir des animaux dans le logement que j'occupe ?

On entend par « animal de compagnie » celui qui est détenu par l’homme pour son agrément, autrement dit, chat, chien, lapin, poisson rouge etc. En principe, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation...

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai ?

Le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à la période d’essai sans formalité particulière. Néanmoins, la rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise...