Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global.
Qui peut imputer son déficit foncier sur son revenu global ?
Le propriétaire d’un appartement mis en location relève soit du régime réel soit du régime forfaitaire (micro-foncier).
Seuls les propriétaires soumis au régime réel peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global.
Les propriétaires soumis au régime forfaitaire bénéficient d’un abattement de 30%. Aucune autre réduction n’est admise. Leur revenu foncier imposable est donc toujours égal à 70% de leurs revenus bruts annuels.
Quelles sont les conditions d’imputabilité du déficit foncier sur le revenu global ?
Les déficits fonciers qui résultent des charges autres que les intérêts d’emprunts sont déductibles du revenu global à condition que le logement soit mis en location pendant les 3 ans suivant l'année de l’imputation du déficit sur le revenu.
Comment imputer son déficit foncier sur son revenu global ?
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est limitée à 10 700 €. Elle est portée à 15 300 € pour les logements soumis au dispositif Périssol.
Si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation soit intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclue (article 156-I du Code général des impôts).
La fraction des déficits fonciers qui ne peut être imputée sur le revenu global (fraction du déficit supérieure à 10 700 € ou à 15 300 €, selon le cas) et les intérêts d'emprunt s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes conformément au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI.
